Divorce pour faute : dans quels cas ?

Divorce pour faute
Divorce pour faute
Le divorce pour faute est une requête faite par l’un des deux époux quand celui-ci estime que son conjoint a commis une faute grave pouvant nuire au bien-être du couple marié.


Cas de requête en divorce pour faute

Le divorce pour faute est généralement demandé lorsque l’un des deux époux ne respecte plus ses obligations de mariage ou qu’il existe, au sein du couple marié, des actes de violences ou d’injures répétées qui nuisent au bien-être de l’autre époux.

Le divorce pour faute est également demandé lorsque l’un des deux époux commet un ou plusieurs actes d’adultères durant le mariage.

Obtenir un divorce pour faute

La demande de divorce pour faute doit être soumise au juge aux affaires familiales par l’avocat de l’époux demandeur. Le juge examine la requête en divorce et convoque les deux conjoints pour :

  • exposer à l’époux accusé de faute ce qui lui est exactement reproché ;
  • tenter de concilier les deux époux.

Si la tentative de conciliation échoue, le juge rend alors une ordonnance de non-conciliation qui permettra de présenter la requête en divorce pour faute devant le tribunal de grande instance du lieu d’habitation des deux époux.

L’époux demandeur doit réunir les preuves prouvant les faits. Celui accusé de faute doit disposer de preuves montrant qu’il n’a pas commis ces actes. Le juge examinera ces éléments ou témoignages pour rendre son jugement.

Celui-ci est rendu au cours d’une autre audience. Le divorce peut être :

  • accordé au tort d’un des deux époux ou aux torts partagés selon les preuves exposées. L’un des deux époux peut, si cette décision ne lui convient pas, former un recours en appel ;
  • rejeté faute de preuves ou de faits. L’époux qui demandait le divorce pour faute peut alors former un recours en appel.

Dans le cas où le divorce pour faute est accordé à l’époux plaignant, le juge fixe le montant de la pension alimentaire qui devra être versée pour les enfants. Il peut aussi décider de dommages et intérêts à verser à l’époux bafoué si celui-ci en a fait la demande.