Divorce pour faute

Divorce pour faute © unchose/Flickr
Divorce pour faute © unchose/Flickr
Le divorce pour faute est une procédure visant à protéger les conjoints victimes d’une violation grave ou répétée des devoirs et obligations contractés pendant le mariage. Il peut être mis en œuvre en cas de violence, d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal. Le juge aux affaires familiale se chargera d’apprécier les faits.


Dans quels cas demander un divorce pour faute ?

L’article 242 du Code civil indique que "le divorce [pour faute] peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."

Dans les faits, le divorce pour faute est généralement invoqué dans des cas assez graves :

  • irrespect de l'intégrité physique et morale du conjoint (violences, injures ou mauvais traitements) ;
  • infidélité ou adultère (même si l’adultère n’est plus considéré aujourd’hui comme une cause systématique de divorce) ;
  • non-assistance ou désintérêt pour la famille ;
  • abandon du domicile conjugal.

Dans la procédure de divorce pour faute, l’époux qui demande le divorce doit fournir les preuves du manquement de son conjoint aux obligations créées par le mariage. Ces preuves peuvent être apportées par tous moyens : témoignage de tiers ou constitution d’un dossier de correspondances, par exemple.

Etapes de la procédure du divorce pour faute

La procédure du divorce pour faute se déroule selon les étapes suivantes :

  • requête : l’époux qui souhaite engager une procédure de divorce présente une requête au juge aux affaires familiales, par l’intermédiaire de son avocat. Il n’a pas à préciser le choix de la procédure de divorce lors de cette étape ;
  • tentative de conciliation : le juge reçoit chacun des époux séparément, puis ensemble, afin de tenter de les concilier. Il recherche l’accord sur le principe du divorce et les informe des conséquences. Lors de cette étape, le magistrat peut aussi statuer sur la résidence des époux et des enfants, fixer une pension alimentaire, et désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial ;
  • introduction de l’instance : une fois que le juge a rendu une ordonnance de non-conciliation, l’époux qui souhaite divorcer peut alors introduire l’instance. C’est à ce moment-là qu’il doit préciser les motifs qu’il reproche à son conjoint et ce qui l’a conduit à demander un divorce pour faute. L’instance doit également comporter une partie réglant les problèmes patrimoniaux et pécuniaires du couple ;
  • acceptation de la demande et prononcé du divorce : si les époux parviennent à un accord, le divorce est alors prononcé par le juge. En cas de désaccord, le magistrat statue sur chacun des points de discorde avant de prononcer le divorce.