Connaître les dommages et intérêts dans une procédure de divorce

Les dommages et intérêts dans une procédure de divorce
Les dommages et intérêts dans une procédure de divorce
Si l’un des époux considère avoir subi un préjudice moral ou financier important à cause du comportement du conjoint, il est alors en droit de demander des dommages et intérêts dans une procédure de divorce. Des conditions strictes s’appliquent à cette demande.


Définition des dommages et intérêts

Les dommages et intérêts constituent une indemnisation pécuniaire à une personne en réparation d'un préjudice causé. Dans le cadre du mariage, il peut s'agir d'une épouse délaissée moralement ou financièrement par le mari au profit d'une maîtresse plus jeune, ou bien le refus d'entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Demander des dommages et intérêts à l'époux en tort est doublement possible en vertu des articles 266 et 1382 du Code civil. À noter que dans le premier cas, il n'est utilisable qu'au cours de la procédure pour altération du lien conjugal. Quant au second, il stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". Il n'est donc pas réservé au divorce, mais peut être utilisé à cet effet, même après le jugement définitif. Sont retenus notamment comme fautes :

  • adultère ;
  • abandon du domicile conjugal ;
  • violences physiques ou morales ;
  • dilapidation des biens du ménage.

Évaluer le préjudice et calculer les dommages et intérêts

Évaluation du préjudice

Les juges sont en charge d'évaluer le niveau du préjudice. La douleur morale doit résulter de la dissolution du mariage. Son intensité doit être particulièrement élevée. Si un époux quitte le domicile conjugal pour vivre avec une autre personne, ceci n'est pas considéré comme un préjudice donnant lieu à des dommages et intérêts. Il faut prouver que les conséquences du divorce sont d'une gravité extrême. Il peut s'agir d'une tentative de suicide après des insultes ou des menaces avérées du conjoint, ou encore l'abandon par le mari adultère de sa femme étrangère.
 

Comment sont calculés les dommages et intérêts

Le montant à verser par l'époux en tort ne tient pas compte de ses finances. Il sera proportionnel au préjudice. Il s'agit le plus souvent d'un capital en argent. Il peut également s'agir d'une indemnisation en nature, tel un bien immobilier ou matériel. Toute latitude est donnée aux juges.

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