Donation déguisée : les risques

Les risques d'une donation déguisée
Les risques d'une donation déguisée
Si un acte a l'apparence d'être effectué à titre onéreux, mais qu'en réalité il cède un bien ou un avantage sans contrepartie, il s'agit d'une donation déguisée. Dans quelles conditions est-elle valable ? Quels sont les risques encourus ?


Définition de la donation déguisée

La donation déguisée est le fait de donner quelque chose à quelqu'un, par exemple à un futur héritier, en ayant la volonté de cacher ce qui est donné. Une dissimulation permettant ainsi de diminuer le montant des droits à payer.

Exemples : une vente avec un prix absent, totalement fictif ou dérisoire, une promesse de vente, une reconnaissance d'une dette qui n'existe pas en réalité, etc.

Conditions de validité de la donation déguisée

La donation déguisée est valable si :

  • elle met en présence des personnes capables ;
  • elle ne viole pas les règles de l'ordre public ;
  • elle respecte les conditions de forme de l'acte dont elle emprunte l'apparence ;
  • elle respecte les conditions de fond des donations.


La donation déguisée est interdite si son but est de dissimuler et de porter atteinte à l'équilibre successoral. Elle fait alors encourir des risques de sanctions, notamment fiscales.

Effets de la donation déguisée

Comme toute autre donation, la donation déguisée peut être réduite si elle porte atteinte à la part d'héritage des descendants (enfants) ou, à défaut, du conjoint survivant. Ces derniers peuvent également en demander l'annulation totale.

L'acte sous couvert duquel a été effectuée la donation est soumis au régime fiscal qui lui est propre. Le fisc peut même réclamer le paiement des droits de donation, à condition de prouver que l'opération a été réalisée sans contrepartie.

Si l'acte sous couvert duquel a été effectuée la donation est motivé uniquement par la volonté d'échapper en tout ou partie aux droits de donation, le contrevenant encourt :

  • le paiement des droits exigibles ;
  • les intérêts de retard.

Sur le plan fiscal, une fois démontrée la donation déguisée, l'Administration applique des droits de mutation à titre gratuit auxquels s'ajoute un intérêt de retard de 0,40 % par mois. Et si la mauvaise foi est prouvée, la pénalité sera alors de 40 %, voire de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses.

Dans certains cas, les donations déguisées peuvent être annulées par les juges. C'est le cas lorsque les donations déguisées sont faites entre concubins.

L'annulation est alors fondée sur l'existence d'une cause immorale et illicite dont le but serait la formation, la continuation, la reprise ou la rémunération de relations hors mariage. Toutefois, les tribunaux sont de plus en plus enclins à valider ces actes en estimant que le motif était simplement l'affection.

Bon à savoir : les donations déguisées entre époux ne sont plus interdites, contrairement à celles entre concubins.

Preuve de la dissimulation

Pour prouver une donation déguisée, il faut prouver qu'il existe un acte apparent ou fictif différent de l'acte réel. La preuve du déguisement peut être rapportée par les parties ou par les tiers et ce, par tous moyens.

L'âge du donateur, les liens de parenté ou affectifs avec le bénéficiaire, la situation financière de chacun peuvent ainsi être des éléments de preuve.