Donation ou legs à une personne morale

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 11 mars 2013 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

Pour compléter votre lecture :

  • Tous nos articles sur la donation
donation legs personne morale

Donation ou legs à une personne morale

Certaines personnes morales, ayant la personnalité juridique, peuvent bénéficier d'une libéralité, c'est-à-dire d'une donation ou d'un testament à titre gratuit.


Principe de la donation ou legs à une personne morale

Une personne morale n'est capable de recevoir une donation ou un legs à titre gratuit que si elle obtient une autorisation administrative.

Cette restriction permet à l'administration de :

  • contrôler l'augmentation du patrimoine de la personne morale ;
  • protéger la famille du donateur ou du testateur contre les dispositions excessives de ce dernier qui la dépouilleraient de son patrimoine ;
  • veiller à ce que l'acceptation d'une libéralité avec charges (c'est-à-dire une donation ou un legs en échange d'une obligation imposée au bénéficiaire) n'oblige pas la personne morale à s'éloigner de ses activités initiales.

Exonération de l'autorisation de don ou legs à une personne morale

La loi prévoit un régime de faveur pour certaines personnes morales. Ces dernières peuvent bénéficier d'une libéralité sans autorisation administrative.

Ces personnes morales sont :

  • les syndicats professionnels ;
  • les sociétés civiles et commerciales ;
  • les départements et les communes (sauf désaccord des héritiers de personne faisant la libéralité).


Quant aux établissements publics, ils peuvent accepter les dons et les legs qui leur sont faits seulement si ceux-ci sont réalisés :

  • sans charge (sans obligation de faire quelque chose) ;
  • sans condition (sans événement futur dont la réalisation est incertaine) ;
  • sans affectation immobilière (sans obligation de faire un placement immobilier).

Cas des associations

Il existe un régime plus restrictif concernant les dons ou legs en faveur des associations.

Seules les associations reconnues d'utilité publique ont la capacité de recevoir à titre gratuit. A condition toutefois que le don ou le legs ne permette pas au donateur de profiter du bien dont un autre à la propriété (réserve d'usufruit).

Les associations déclarées ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ont la même capacité de recevoir à titre gratuit.

Bon à savoir : toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels (actes consistant à donner des biens ou de l'argent de la main à la main).

Donation, succession, impôts...

Un expert vous répond

Contacter un expert

x
 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu