Donation-partage d'une entreprise
Sommaire de l'article :
Pour compléter votre lecture :
- Questions & Réponses sur la donation-partage
- Tous nos articles sur la donation-partage
Donation-partage d'une entreprise
Avec la donation-partage, vous pouvez régler de votre vivant la transmission et le partage de tout ou d'une partie de vos biens entre vos héritiers. Parmi ces biens, l'entreprise est traitée de manière spécifique. Elle peut même être transmise et partagée à des tiers.
Définition de la donation-partage d'une entreprise
La donation-partage est un acte par lequel le donateur répartit ses biens (présents et non à venir) de son vivant entre ses héritiers présomptifs, c'est-à-dire ayant normalement vocation à recueillir la succession.
On peut également faire une donation-partage en incluant un tiers quand les biens transmis comprennent :
- une entreprise individuelle (l'entrepreneur exerce directement et en son propre nom l'activité économique) ;
- ou une société dans laquelle on exerce une fonction de dirigeant.
Bon à savoir : l'acte de donation-partage d'une entreprise doit être fait par un notaire.
Conditions de la donation-partage d'une entreprise
La donation-partage d'une entreprise doit remplir 2 conditions :
- l'entreprise ne doit pas être exploitée en société (forme juridique où plusieurs personnes mettent en commun des biens ou des compétences afin de partager les bénéfices et les pertes qui en résultent) ;
- tous les biens inscrits à l'actif doivent figurer dans le partage.
Les entreprises individuelles doivent être à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral.
Bon à savoir : la donation-partage à un tiers d'une entreprise exploitée sous forme de société est impossible.
Qui sont les bénéficiaires ?
En principe, une donation-partage ne peut être faite que pour les héritiers présomptifs. Mais une donation-partage d'une entreprise peut aller au-delà. Elle concerne :
- les enfants et descendants ;
- les parents éloignés ;
- les personnes étrangères à la famille (exemple : personnels de l'entreprise) lorsque les héritiers ne veulent ou ne peuvent reprendre l'entreprise.
Bon à savoir : les parents éloignés et personnes étrangères ne peuvent recevoir que les biens affectés à l'exploitation de l'entreprise.
Exemple : les machines d'une usine.
Avantages / inconvénients
La donation-partage est probablement la meilleure garantie pour la pérennité de l'entreprise car le partage est fait du vivant du chef d'entreprise.
L'évaluation des biens pour le calcul de la réserve (part incompressible de la succession réservée à certains héritiers) est faite le jour de la donation, et non le jour de l'ouverture de la succession. La valorisation de l'entreprise profitera donc aux seuls donataires, en ne tenant pas compte des fluctuations de valeur entre la date de l'acte et celle du décès du donateur.
En revanche, la donation-partage faite à un tiers d'une entreprise individuelle est généralement coûteuse d'un point de vue fiscal (avec un taux de taxation en principe de 60%). Pour plus de détail reportez-vous à la fiche sur la fiscalité de la donation.