Définition de la donation-partage d'une entreprise
La donation-partage est un acte par lequel le donateur répartit ses biens (présents et non à venir) de son vivant entre ses héritiers présomptifs, c'est-à-dire ayant normalement vocation à recueillir la succession.
On peut également faire une donation-partage en incluant un tiers quand les biens transmis comprennent :
- une entreprise individuelle (l'entrepreneur exerce directement et en son propre nom l'activité économique) ;
- ou une société dans laquelle on exerce une fonction de dirigeant.
Bon à savoir : l'acte de donation-partage d'une entreprise doit être fait par un notaire.
Conditions de la donation-partage d'une entreprise
La donation-partage d'une entreprise doit remplir deux conditions :
- l' entreprise individuelle doit être à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ;
- l'entreprise peut être exploitée en société à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et même civil, voire sous forme de "holding" ;
- tous les biens inscrits à l'actif doivent figurer dans le partage.
Bon à savoir : la donation de fonds de commerce aux salariés d'une entreprise bénéficie d'un abattement de 300 000 € si les bénéficiaires sont titulaires d'un CDI à temps plein depuis deux ans et s'ils continuent à exercer leur activité au sein de l'entreprise pendant cinq ans.
Qui sont les bénéficiaires ?
En principe, une donation-partage ne peut être faite que pour les héritiers présomptifs (enfants et descendants), mais la donation-partage d'une entreprise peut aller au-delà si elle concerne :
- les petits-enfants si leur père ou leur mère y consentent ;
- les parents éloignés ;
- les personnes étrangères à la famille (par exemple, le personnel de l'entreprise) lorsque les héritiers ne veulent ou ne peuvent reprendre l'entreprise.
Bon à savoir : les parents éloignés et les personnes étrangères ne peuvent recevoir que les biens affectés à l'exploitation de l'entreprise (par exemple, les machines d'une usine).
Avantages / inconvénients
La donation-partage est probablement la meilleure garantie pour la pérennité de l'entreprise car le partage est fait du vivant du chef d'entreprise.
L'évaluation des biens pour le calcul de la réserve (part incompressible de la succession réservée à certains héritiers) est faite le jour de la donation et non le jour de l'ouverture de la succession. La valorisation de l'entreprise profitera donc aux seuls donataires en ne tenant pas compte des fluctuations de valeur entre la date de l'acte et celle du décès du donateur.
Pour les donations de titres de sociétés ou d'une entreprise individuelle consenties à compter du 31 juillet 2011, les donataires bénéficient d'une réduction de droits de 50 % à condition que le donateur ait moins de 70 ans. Les donataires peuvent aussi cumuler cette réduction avec l'abattement de 100 000 € pour 2013 sur la part leur revenant en raison du lien direct existant avec le donateur.
Pour plus de détail reportez-vous à la fiche sur la fiscalité de la donation.