Donation : le testament-partage

Le testament-partage
Le testament-partage
Toute personne peut répartir ses biens entre ses héritiers afin qu'ils les reçoivent au moment de son décès. Il s'agit d'un testament-partage. Sur la forme, c'est un testament. Sur le fond, c'est un partage.


Définition du testament-partage

Le testament-partage sert à répartir tout le patrimoine du testateur (la personne qui fait le testament). Ce patrimoine comprend les biens déjà existants et ceux à venir.

Exemple : un père de famille, veuf, a 4 enfants. Par le testament-partage, il précise que l'aîné, ayant droit au quart de la succession, recevra tel ou tel bien au titre de sa part.

Le testament-partage ne modifie pas les règles de la dévolution légale (droits accordés par la loi aux héritiers selon leur lien de parenté avec le défunt).

Pour équilibrer les différents lots, le testateur (celui qui rédige le testament) peut mettre des soultes à la charge de certains bénéficiaires. La soulte est la somme d'argent que doit payer celui qui, a l'occasion du partage, a reçu un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle il peut prétendre lors de l'ouverture de la succession.

Procédure du testament-partage

Le testament-partage répond aux mêmes exigences qu'un testament classique.

  • il peut être olographe (sans aucune formalité particulière), authentique (par acte notarié) ou mystique (écrit par le testateur, puis remis à un notaire). C'est le testateur qui choisit la forme ;
  • il ne prend effet qu'au décès de la personne qui a fait le testament ;
  • il peut être modifié ou annulé à tout moment.


Bon à savoir : un testament-partage ne peut pas être établi conjointement par 2 personnes, même des époux.

Enregistrement du testament-partage

Le testament-partage doit être enregistré, sur la demande des héritiers, au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.

Effets du testament-partage

Du vivant du testateur, le testament-partage n'a aucun effet (comme pour un testament classique). L'acte est également révocable à tout moment par lui.

Au décès du testateur, les héritiers recueillent une succession instantanément partagée, selon les conditions prévues par le testament-partage.

Cependant, il s'agit d'une répartition et non d'une mise à disposition des biens.

Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve pourra donc exercer l'action en réduction, auprès du tribunal de grande instance, afin de réduire le montant des libéralités accordées par le testateur.

Bon à savoir : si le testament-partage n'a pas réparti tous les biens du défunt, un partage complémentaire a lieu entre les héritiers.