Donations : les cas d'annulation ou de révocation

Donations
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En principe, il n'est pas possible de revenir sur une donation réalisée. Le donateur ne peut pas récupérer le bien transmis, même si le bénéficiaire de la donation (le donataire) est d'accord pour le lui restituer. Pourtant, dans des cas bien précis, l'annulation est possible.


Clause de retour

Dans sa convention de donation, le donateur peut insérer une clause de retour. Celle-ci précise que si le donataire (avec ou sans enfant) décède avant lui, les biens donnés lui seront rendus. La donation est donc annulée. Le donateur peut même reprendre les biens entre les mains d'un tiers qui les aurait acquis entre le jour de la donation et celui du décès du donataire.

Bon à savoir : la personne qui fait la donation peut toujours renoncer à son droit de retour qu'il s'est réservé par contrat.

Annulation pour inexécution des charges

Une donation peut prévoir des charges, c'est-à-dire des obligations devant être exécutées par le donataire. En cas d'inexécution de ces charges, le tribunal peut prononcer l'annulation des effets de la donation.

Bon à savoir : la personne qui fait la donation peut insérer dans son acte une "clause de révocation de plein droit " en cas d'inexécution des charges. Avec cette clause, elle n'aura pas besoin de passer devant le juge pour demander l'annulation de la donation en cas de non-respect de ses obligations par le donataire.

Ingratitude

L'article 955 du code civil prévoit qu'une donation puisse être révoquée (ses effets sont annulés) en cas de fait d'ingratitude à l'encontre du donateur :


L'annulation doit être prononcée par un jugement. Pour cela, l'action en justice doit être intentée par le donateur lui-même dans l'année qui suit le fait d'ingratitude.

Bon à savoir : si le bien a été donné à un tiers, celui-ci n'est pas tenu de le rendre, afin que seul le coupable, en l'occurrence la donataire, soit sanctionné. Néanmoins, le donateur pourra alors demander une indemnité au donataire.

Naissance ou l'adoption d'un enfant

Il est possible de revenir sur une donation lorsque 3 conditions sont réunies :

  • au jour de la donation, le donateur n'avait pas d'enfant vivant ;
  • le donateur doit avoir inséré une clause dans l'acte de donation qui prévoit l'annulation de celle-ci en cas de "survenance d'enfant", c'est-à-dire en cas d'arrivée d'un enfant dans le foyer du donateur (naissance, adoption d'un enfant) ;
  • l'enfant doit naître ou être adopté par le donateur après sa donation.


Seul le donateur peut exercer une action pour priver la donation de ses effets dans les 5 années qui suivent la naissance ou l'adoption du dernier enfant.