Donations sous conditions

Donations sous conditions
Donations sous conditions
Vous ne pouvez pas revenir sur une donation que vous avez consentie. Néanmoins, vous pouvez imposer le respect de certaines conditions au bénéficiaire (le donataire), en incluant dans l'acte toute clause (légale, bien sûr) que vous souhaitez.


Définition de la donation sous conditions

Pour être sûr que le donataire fasse un bon usage du bien transmis, vous pouvez opter pour une donation avec charge ou sous condition.

Exemple : le donataire doit entretenir la maison familiale.

La charge est une obligation imposée au donataire. La donation avec charge prend effet dès son acceptation par le donataire, qui s'engage à exécuter cette charge et peut y être contraint.

La condition est un événement futur dont la réalisation est incertaine. Elle peut être de 2 types : suspensive et/ou résolutoire.

Condition suspensive de la donation sous condition

Avec une condition suspensive, la donation prend effet dès réalisation de la condition. Pour être légale, elle ne doit pas dépendre de la seule volonté du donateur.

Exemple : la donation d'un cabinet médical à son enfant si celui-ci obtient son diplôme.

Dès que l'événement survient, la propriété du bien est transmise au donataire, avec effet rétroactif à la date de la donation (l'acte produit ses effets dans le passé).

Exemple : au jour de l'obtention du diplôme, l'enfant est réputé propriétaire du cabinet depuis la date de la donation.

Bon à savoir : le donataire doit verser au fisc des droits de mutation. Ceux-ci sont calculés à la date de la réalisation de la condition.

Exemple : le jour de l'obtention du diplôme.

Condition résolutoire de la donation sous conditions

Avec une condition résolutoire, la donation prend effet immédiatement, mais la donation peut être annulée si la condition se réalise par la suite.

Exemple : la clause de retour prévoit que le donateur récupère le bien si le donataire décède avant lui.

Bon à savoir : les droits de mutation doivent être payés dès que la donation prend effet. Ils ne seront pas remboursés en cas d'annulation.

Clauses courantes

Généralement, vous pouvez insérer dans l'acte de donation des clauses afin de :

  • conserver le bien donné dans la famille ;
  • protéger le donataire contre lui-même.


Ce type de clauses est valable à condition qu'elles soient limitées dans le temps et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.

Autre clause fréquente, la clause de "retour conventionnel" qui prévoit que le bien donné retourne au donateur s'il survit au donataire.

Clauses interdites

Comme pour tout acte juridique, les conditions ou charges impossibles, illicites ou contraires aux bonnes mœurs sont interdites.

Sont ainsi interdites, les donations :

  • sous condition "potestative", c'est-à-dire que l'exécution de l'obligation dépend de la seule volonté du donateur ;
  • avec une clause qui limite la liberté du donataire ;
  • avec une clause de paiement des dettes futures du donateur.


Exemples : le donateur exige que le donataire reste célibataire, lui interdit de se marier avec une personne de couleur ou d'une certaine religion, lui interdit d'exercer une profession particulière.

Ces clauses sont tout simplement annulées de plein droit. Le donataire peut donc conserver le bien transmis sans obligation.

Bon à savoir : à la demande du donataire, c'est le tribunal qui décide ou non de l'annulation de la clause.

Révision des clauses

Le donataire peut demander en justice la révision des charges ou conditions devenues impossibles ou trop coûteuses à appliquer. Sa demande ne peut intervenir que 10 ans après le décès du donateur.

Le tribunal vérifie que le donataire a réellement cherché à s'acquitter de son devoir avant d'alléger, supprimer ou modifier une clause.