Donations : les règles à respecter

Donations : les règles à respecter
Donations : les règles à respecter
S'il est tout à fait possible de donner un bien à la personne de son choix, dans la pratique, il convient de respecter certaines règles pour éviter que cette donation ne soit purement annulée.


Chacun est libre de faire une donation à la personne de son choix. Cependant, le donateur doit respecter certaines règles afin d'éviter les conflits de famille, voire une éventuelle annulation de la donation.

Le consentement doit exister

La donation est un acte par lequel une personne (le disposant ou donateur) s'appauvrit au profit d'une autre (le donataire). Il est donc normal de vérifier que le disposant est sain d'esprit et que le consentement existe bien.

Le consentement doit être donné sans vices.

Les vices sont :

  • l'erreur : appréciation inexacte d'un élément de l'acte, croyance qui ne correspond pas à la réalité ;
  • le dol : manœuvre frauduleuse dont l'objectif est de tromper une personne en vue d'obtenir son consentement ;
  • la violence : fait de nature à inspirer une crainte telle que la victime donne son consentement à un acte que, sans cela, elle n'aurait pas accepté.

Capacité du donateur

Le donateur doit être "capable" juridiquement pour pouvoir faire une donation, c'est-à-dire qu'il doit avoir le pouvoir de mettre en œuvre lui-même ses droits et ses obligations.

Bon à savoir : la capacité est considérée au moment de la donation.

Ne peuvent pas faire de donation :

  • les mineurs non émancipés ;
  • les majeurs en tutelle (sauf autorisation par le conseil de famille) ;
  • les majeurs en curatelle (sauf avec l'assistance du curateur).


Les donations faites par une personne incapable peuvent être annulées à la demande :

  • du disposant ou de son représentant légal ;
  • des héritiers (mais seulement à la mort du disposant).

Personnes gratifiées

La donation transfère des droits. Il s'agit d'un acte lourd de conséquences. Pour en bénéficier, le donataire doit :

  • être une personne physique ;
  • avoir la personnalité juridique, c'est-à-dire être titulaire de droits et d'obligations, et de ce fait pouvoir tenir un rôle dans l'activité juridique ;
  • avoir la capacité juridique au moment de la donation.


Le bénéficiaire de la donation doit être clairement identifié pour pouvoir vérifier ces conditions et qu'il puisse donner son accord.

A noter : la personne gratifiée doit être en vie lors de la donation.

Quant aux dons aux personnes morales, il faut avoir à l'esprit que celles-ci ne sont pas capables de recevoir à titre gratuit, sauf autorisation administrative.

Rapports particuliers entre disposant et donataire

Même si le consentement, la capacité et la personnalité juridique sont constatés, certaines personnes ne peuvent pas se gratifier entre elles en raison du lien qu'elles entretiennent. Cela ne les empêche pas, néanmoins, de faire ou de recevoir une autre donation.

Cas interdits :

  • entre un malade et les personnes qui l'ont traité ou assisté (exemples : médecins, pharmaciens...) ;
  • entre le personnel des maisons de retraite et de certains établissements de traitement ou de soins, et les pensionnaires ;
  • entre le pupille et son tuteur (sauf si le tuteur est un ascendant, un des grands-parents par exemple).


Bon à savoir : même devenu majeur ou émancipé, le pupille (enfant placé sous le régime de la tutelle pour sa protection) reste incapable de faire une donation à son ex-tuteur jusqu'à l'apurement, c'est-à-dire la vérification définitive, du compte de tutelle.