Dons manuels : les précautions à prendre

Dons manuels : les précautions à prendre
Dons manuels : les précautions à prendre
Faire un cadeau n'est pas interdit juridiquement. Mais au-dessus d'un certain seuil, celui-ci perd sa qualification de "présent d'usage" pour devenir un "don manuel". Ce dernier est un acte consistant à donner directement des biens ou de l'argent de la main à la main. Il s'agit d'une donation classique, même si elle n'est pas actée par un notaire. Sa souplesse d'utilisation ne doit pas faire oublier les précautions à prendre.


Définition du don manuel

Le don manuel est une donation qui se réalise par la remise matérielle de l'objet cédé au donataire. Cette remise matérielle constitue la forme particulière de cette donation.

Le don manuel peut porter sur :

  • un objet ;
  • de l'argent ;
  • des valeurs mobilières (exemples : action, obligation...).


Bon à savoir : le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.

Conditions de validité du don manuel

Pour que le don manuel soit considéré comme valable, il faut que :

  • les règles de fond des donations soient respectées (exemples : capacité juridique, accord réciproque des 2 parties...) ;
  • le bien donné soit remis au donataire de la main à la main.


De cette condition découle le fait que le don manuel ne peut avoir, en principe, pour objet que des meubles corporels pouvant se transporter d'un lieu à l'autre (exemples : automobiles, livres, mobilier garnissant un logement...).

Quant à la matérialité de l'objet, il est désormais admis que le don manuel peut être fait par la remise d'un chèque ou par un virement bancaire ouvert au nom de la personne gratifiée.

La remise peut avoir lieu par l'intermédiaire d'un tiers, à condition qu'elle ait lieu du vivant du donateur.

Bon à savoir : le don manuel ne nécessite pas de formalités particulières, ni de recourir à un notaire.

Pactes adjoints au don manuel

Il est possible d'établir des "pactes adjoints" au don manuel. Etablis par écrit, ces derniers permettent de :

  • constater la remise du bien ;
  • aménager les rapports des parties ;
  • prévoir une dispense de rapport qui permet au donateur d'enlever cette donation de la succession future ;
  • imposer une charge. Il s'agit d'une obligation que le donataire accepte de supporter en contrepartie de l'avantage reçu grâce au don manuel ;
  • limiter la libéralité à l'usufruit du bien remis, c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien d'une autre personne et d'en percevoir les revenus (exemple : les loyers d'un immeuble) à condition de le conserver en bon état...


Exemple : le donataire devra entretenir la maison familiale.

Preuve du don manuel

La personne qui a reçu le don manuel (le donataire) peut se reposer sur le principe suivant : "la possession de bonne foi vaut titre". Le don manuel est alors présumé.

En cas de possession entachée par un défaut et rendant par conséquent la libéralité nulle, le donataire devra prouver le don selon les règles communes à tous les contrats prévues par le code civil, en l'occurrence par écrit.

Si c'est le donateur ou ses héritiers qui doivent faire la preuve du don manuel, celle-ci devra également être faite selon le droit commun des contrats.

Déclaration aux impôts

En principe, la déclaration aux impôts n'est pas obligatoire. Cependant, elle est recommandée de manière à pouvoir fournir des preuves par la suite (par exemple, en cas de réclamation des héritiers du donataire).

Les effets du don manuel

Le don manuel connu ou révélé s'ajoute au patrimoine à partager au décès du donateur.

L'impact du don manuel diffère toutefois selon le statut du donataire au jour de la succession :

  • si le donataire est aussi héritier : il doit révéler le don dont il a bénéficié. Celui-ci est alors une avance sur sa part d'héritage, sauf si le donateur en a convenu autrement dans un acte de déclaration du don ;
  • si le donataire n'est pas un héritier : le don manuel peut être contesté ou diminué à la condition qu'il dépasse la quotité disponible du donateur, c'est-à-dire la part d'héritage dont chacun est libre de disposer en la donnant ou la léguant à la personne de son choix.

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