Droit entreprise

Notre sélection droit entreprise

Copie certifiée conforme1/13

Copie certifiée conforme

Alors que son exigence est interdite en France depuis dix ans, la copie certifiée conforme peut encore être réclamée par une administration étrangère.

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Agent commercial en tant qu'auto entrepreneur : quelles contraintes ?2/13

Agent commercial en tant qu'auto entrepreneur : quelles contraintes ?

L'agent commercial doit procéder à quelques démarches administratives spécifiques auprès des autorités compétentes en plus de son inscription en ligne au régime auto-entrepreneur.

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Les avantages des zones franches3/13

Les avantages des zones franches

Choisir une zone franche urbaine : des avantages fiscaux intéressants.

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Conventions collectives4/13

Conventions collectives

Les organisations syndicales et les employeurs concluent des accords en faveur des salariés.

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Fermer une entreprise5/13

Fermer une entreprise

La décision est prise : vous fermez votre entreprise. La marche à suivre.

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Formalités pour dissoudre une entreprise6/13

Formalités pour dissoudre une entreprise

Vous souhaitez procéder à la dissolution de votre entreprise ?

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Déposer une marque7/13

Déposer une marque

Vous souhaitez protéger vos idées ? Pensez à déposer votre marque.

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Certificat d'urbanisme8/13

Certificat d'urbanisme

Besoin d’informations précises sur un terrain ? Demandez un certificat d’urbanisme

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Liquider une entreprise : les formalités9/13

Liquider une entreprise : les formalités

Vous avez cessé votre activité et vous devez liquider votre entreprise ?

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Dans quels cas créer une société en nom collectif (SNC) ?10/13

Dans quels cas créer une société en nom collectif (SNC) ?

La SNC convient aux personnes qui désirent créer une entreprise fermée avec des associés en qui elles ont confiance.

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Déposer un brevet11/13

Déposer un brevet

Vous souhaitez protéger vos inventions ? Pensez à déposer un brevet !

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Quels sont les avantages d'une EIRL ?12/13

Quels sont les avantages d'une EIRL ?

L'EIRL permet de bénéficier de nombreux avantages : juridiques, fiscaux et sociaux.

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Changer de forme d'entreprise13/13

Changer de forme d'entreprise

Rapports, publicité, tout ce que vous devez faire.

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