Droits et protection relative de la salariée enceinte

Protection relative de la salariée enceinte : définition

Pendant une période que l'on nomme "protection relative", la rupture du contrat de travail par l'employeur ne peut pas avoir lieu sauf pour les cas suivants :

• faute grave ou lourde non liée à l'état de grossesse de la salariée ;
• impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (en cas de licenciement économique par exemple).

Important :
La protection relative concerne les 4 semaines de "pathologie postnatale" qui pourtant font partie du congé maternité.

La protection relative joue pendant ces 4 semaines. La salariée peut les utiliser totalement, partiellement ou pas du tout.

(Cf. Cour de cassation du 21 décembre 2006).

Protection relative de la salariée enceinte : cas particulier de la période d’essai

• la rupture ne doit avoir pour origine l'état de grossesse de la salariée, seule son " insuffisance professionnelle" doit être à l'origine de la rupture (Cf. jugement de la Cour de cassation du 21 décembre 2006) ;

• en cas de litige, c'est à l'employeur que revient la charge de la preuve que la rupture de la période d'essai n'est pas liée à l'état de grossesse de la salariée en cours de période d'essai (Cf. Article L 1225-3 du code du travail) ;

• lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.

Interruption de grossesse

La protection prend fin en cas d'interruption de la grossesse.
(Cf. Cour de cassation du 28 février 1980).

Exemples de fautes graves reconnues par la Cour de cassation

• le fait d'injurier et de bousculer son supérieur hiérarchique au point de le faire tomber ;

(Cf. Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 1980). 

• pour une secrétaire à la mosquée de Paris, le fait d'assimiler la mosquée à un lieu de débauche ;

(Cf. Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 avril 1979).

• de refuser d'exécuter un travail qui ne "lui plaisait pas " ;

(Cf. Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juin 1986).

• de signer un document à la place de l'employeur afin d'obtenir un complément de prestations.

(Cf. Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 décembre 1998).

Les sanctions si l’employeur prononce le licenciement

La nullité du licenciement ouvre droit, si la salariée le demande, à sa réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent.

Lorsque le licenciement est nul, l'employeur est tenu de lui verser :

• les salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ;

• une indemnité compensatrice de congés payés (période couverte par la nullité est reconnue comme travail effectif pour l'acquisition des CP) si la salariée ne demande pas sa réintégration ;

• une indemnité compensatrice de préavis ;

• des dommages et intérêts (les juges du fonds évaluent souverainement le montant des dommages et intérêts) ;

• des indemnités de rupture si la salariée n'a pas demandé sa réintégration.