Tout savoir sur les droits et les devoirs liés à l'autorité parentale

Les droits et les devoirs liés à l'autorité parentale
Les droits et les devoirs liés à l'autorité parentale
L'autorité parentale est instaurée par le Code civil pour protéger l'enfant mineur dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Outre les droits qui leur sont conférés, comme celui de fixer une résidence, les parents ont également des devoirs à respecter dans l'intérêt de leur enfant. Ces derniers peuvent même s'appliquer après la majorité.


Définition de l'autorité parentale

Le Code civil français est clair quant à l'autorité parentale. Il s'agit d'un "ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient de droit aux parents d'un enfant mineur jusqu'à sa majorité ou son émancipation. Les parents ont également le devoir de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant, obligation qui peut se poursuivre après la majorité. L'autorité parentale est exercée par les deux parents, qu'ils soient mariés ou non. Seul un tribunal peut retirer cet exercice.

Quels sont les droits et devoirs liés à l'autorité parentale ?

Les droits des parents

  • fixer la résidence : l'enfant a l'obligation de résider chez ses parents. La loi stipule que "l'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale, et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi" (article 371-3) ;
  • surveiller l'enfant : les représentants légaux ont un droit de regard sur les relations de leur enfant, ses communications, ses allers et venues, ou encore sa correspondance. L'autorité parentale doit s'adapter à l'âge du mineur. La Convention internationale des droits de l'enfant (20 novembre 1989) stipule que "nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation" (article 16). Mais en cas de mise en danger de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) peut retirer l'autorité parentale.
     

Les devoirs des parents

  • obligation d'entretien : les parents doivent subvenir aux besoins essentiels de l'enfant (article 371-2 du Code civil). Il s'agit de le nourrir, mais aussi de lui prodiguer les soins de santé adaptés (vaccinations, visites médicales annuelles...), et de lui assurer une scolarité (obligatoire entre 6 et 16 ans, frais d'études...). Cette obligation vaut jusqu'à l'indépendance financière du jeune majeur ;
  • inculquer des valeurs et des principes de vie : c'est aux parents d'enseigner à leur enfant comment se comporter en société. L'autorité parentale commence alors par l'exemplarité.

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