Droits fiscaux du partage

Droits fiscaux du partage
Droits fiscaux du partage
En matière de fiscalité, le partage répond à certaines règles. C'est en particulier le cas lors du paiement des droits d'enregistrement en présence de soultes ou lors d'une licitation.


Acte de partage

Lorsque l'acte de partage est établi à l'amiable ou devant les tribunaux, il faut payer :

  • un droit d'enregistrement (acte constatant l'existence du partage et lui donnant une date certaine) ;
  • une taxe de publicité foncière (formalité ayant pour objet d'informer les tiers de toute transmission de propriété d'un bien immobilier).


Le droit d'enregistrement et la taxe de publicité foncière représentent 2,50% du montant de la valeur nette de l'actif (bien partagé), déduction faite du passif (dettes de succession).

Partage avec soulte ou plus-value

Le partage peut prévoir une soulte, c'est-à-dire une somme d'argent qui compense l'inégalité de certains lots. La soulte est versée par le copartageant qui bénéficie des biens de plus grande valeur à l'héritier lésé.

Un héritier peut également bénéficier d'une plus-value : réévaluation à la hausse d'un bien si celui-ci a pris de la valeur entre le début et la fin du partage.

Dans ce genre de partage, le droit d'enregistrement de 2,50% comprend les soultes et les plus-values. Il n'y a donc pas de taxation supplémentaire des plus-values et des soultes.

Bon à savoir : ce régime de faveur s'applique uniquement si le partage concerne exclusivement les membres d'origine de l'indivision, leur conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants.

Licitation

Une licitation est une vente aux enchères d'un immeuble dans l'indivision (plusieurs personnes se trouvent copropriétaires d'une même masse de biens). Quand cette licitation met fin à l'indivision, il est payé un droit d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière de 2,50% sur la valeur totale des biens.

Bon à savoir : ce droit est calculé sur la valeur globale des biens vendus, même si un indivisaire se porte acquéreur.

Cession de droits

Dans le cadre d'une succession, un cohéritier peut vendre ses droits à une tierce personne. La cession est alors soumise aux droits d'enregistrement normaux.

Si un indivisaire vend ses droits à un autre membre de l'indivision (ou au conjoint, à un ascendant ou descendant de ce membre), seul est dû le droit de partage dont le taux est de 2,50%. Ce dernier s'applique à la valeur de la part cédée. Mais si la cession a mis fin à l'indivision, le taux de 2,50% s'applique alors à la valeur nette de la totalité des biens (déduction faite du passif).