Qu'est-ce qu'un mineur émancipé ?
Un mineur est émancipé quand il n'est plus placé sous l'autorité parentale. Il devient responsable légalement pour tous les actes de la vie civile, tout comme une personne majeure. Il peut donc:
- vendre ses biens ;
- agir en justice ;
- ou encore signer un contrat de travail.
En contrepartie, il devient le seul responsable devant la loi des dommages qu'il pourrait causer à autrui.
Emancipation d'un mineur : conditions et procédures
Le mineur doit avoir impérativement 16 ans révolus.
Il peut s’émanciper en se mariant. Mais le mineur doit seulement avoir l’autorisation de ses parents (ou d’un seul) pour se marier. En effet le simple fait de se marier l’émancipe, sans autre formalité.
Il peut aussi s'émanciper à la suite d’une décision de justice. Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance prononce l'émancipation à la demande de l'un ou des deux parents du mineur concerné. Si seul l'un des deux parents fait cette demande, le juge aux affaires familiales devra quand même entendre l'autre parent, sauf s'il est dans l'impossibilité de se manifester. L'émancipation se fait de plein droit par le mariage.
Dans le cas des orphelins, c'est le conseil des familles qui saisit le juge. Il s'agit d'une assemblée, entre 4 et 6 personnes, composée de l'entourage du jeune et soucieuse de ses intérêts. Cette assemblée est présidée par un juge des tutelles.
La procédure peut durer plusieurs mois. Elle est prononcée après entretien avec la famille, les proches et l'enfant dans certains cas. La tutelle des parents peut être rétablie à la demande de l'enfant au tribunal de grande instance du mineur. Un appel peut être fait devant la cour d'appel
Ce que ne peut pas faire un mineur émancipé
Même émancipé, le mineur doit obtenir le consentement de ses parents pour se marier. (Le mariage des mineurs est interdit depuis 2006, mais il existe une dérogation pour les mineurs qui obtiennent l'autorisation parentale).
Un mineur émancipé ne peut être adopté sans le consentement de ses parents.
Un mineur émancipé ne peut pas être commerçant, sauf s'il en fait la demande au moment de l'émancipation auprès du juge des tutelles et du président du tribunal de grande instance.
Un mineur émanciper ne peut pas conclure de Pacs.
Il ne peut pas voter.