Droits de succession

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Depuis la loi du 21 août 2007 sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS, ainsi que la part des frères et sœurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de droit de mutation :

- les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;

- les immeubles acquis neufs exclusivement affectés à l’habitation principale pendant au moins 5 ans ;

- les oeuvres d'art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l'État ou à des musées municipaux ;

- les immeubles classés monuments historiques, sous certaines conditions ;

- tous les biens d'une personne décédée à la suite d'un attentat ;

- les successions des victimes de guerre ;

- les successions des sapeurs pompiers décédés en opération de secours.

- Les dons et legs faits à certains organismes d’utilité publique :
Les dons et legs consentis à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance.
Les dons et legs consentis aux organismes et aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé.

Sont également soumis à un régime spécifique d’exonération les droits de mutation de biens à caractères ruraux (parts d’intérêts d’un groupement forestier ou agricole, immeuble à destination agricole, bois et forêts etc…), ainsi que les transmissions d’entreprise.

Tous les autres biens dont on hérite sont soumis à des droits de succession, qui seront d'autant plus élevés que la succession est importante. Certains frais peuvent être déduits du montant de la succession.

Quelles sommes sont déductibles de la succession ?

En effet, les droits de succession sont calculés sur l’actif net, c'est-à-dire déduction faite des dettes et de certains frais :
- les frais de dernière maladie non réglés au moment du décès, sur justifications ;
- les frais de testament ;
- les frais funéraires dans la limite de 1 500 € sans justificatifs ;
- les dettes à la charge du défunt lorsque leur existence au jour de la succession est dûment prouvée et ne fait pas l’objet d’un litige, y compris impôts et taxes.

Ne sont pas déductibles :
- les dettes échues depuis plus de 3 mois avant l'ouverture de la succession sauf si les héritiers euvent prouver qu’elle sne sont pas remboursées ;
- les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ;
- les dettes reconnues uniquement dans le testament ;
- les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée ou les dettes prescrites.

Les sommes dont la déduction est demandée doivent être détaillées, article par article, dans un inventaire annexé à la déclaration de succession.

L'administration peut exiger toutes les justifications nécessaires et, le cas échéant, rectifier les déclarations si ces justifications sont jugées insuffisantes.

A quels abattements a-t-on droit ?

Les abattements sont les suivants :

- enfants (vivants, ou représentés par les petits-enfants) : 156 357 € ;

- frères et soeurs, autres que ceux bénéficiant des conditions d’exonération visée ci avant : 15 636 € ;

- oncles et tantes / neveu nièce : 7 818 € ;

- personnes souffrant d’un handicap physique ou mental : abbatement supplémentaire de : 156 357 €

- tout autre héritier : 1 564 €(cet abattement s'applique sur les successions seulement, et non sur les donations).

Les abattements ne sont pas cumulables entre eux (sauf pour les handicapés).

Si l'abattement dont on bénéficie est supérieur à la somme dont on doit hériter, le supplément ne peut pas être reporté sur un autre héritier.

Pour bénéficier de ces abattements, il n'y a pas de formalités particulières à accomplir. A partir des informations fournies par les héritiers (portées sur la déclaration de succession ), l'administration applique automatiquement les abattements auxquels ils ont droit.

A noter :
Les donations faites plus de 6 ans avant le décès du donateur, ou avant la donation antérieure, ne sont plus, pour le calcul des droits de succession, " rappelées " à la succession, ce qui permet de réduire considérablement les droits à payer, voire de les supprimer.

Quels sont les droits à payer après abattement ?

Les droits de succession s’établissent ensuite par tranche :

Pour l'année 2009 les tranches sont les suivantes :

En ligne directe :
- 5% sur la tranche < à 7 922 € ;
- 10% de 7 922 € à 11 883 € ;
- 15% de 11 883 € à 15 636 € ;
- 20% de 15 636 € à 542 036 € ;
- 30% de 542 036 € à 886 020 € ;
- 35% de 886 020 € à 1 772 041 € ;
- 40 % sur la tranche > à 1 772 041 € .

Frères et sœurs :
- 35% sur la tranche inférieure à 23 975 € ;
- 45% au-delà.

Parents jusqu'au 4ème degré :
- taux unique de 55% sur la totalité (neveux, oncles, cousins germains, etc.).

Parents au-delà du 4ème degré et personnes non parentes :
- taux unique de 60% sur la totalité.

Comment payer les droits de succession ?

Si l'on fait appel à un notaire et que la valeur des biens mobiliers permet de régler les droits, c'est le notaire qui paiera ces derniers à l'administration fiscale.

Dans les autres cas, l'héritier devra acquitter les droits dans les mêmes délais que ceux de la déclaration de succession, soit dans les 6 mois ; des facilités de paiement des droits de succession sont toutefois prévues.