Les enfants majeurs reçoivent-ils encore une pension ?

Les enfants majeurs reçoivent encore une pension
Les enfants majeurs reçoivent encore une pension
Lors d'une séparation, l'un des parents est contraint de verser une pension alimentaire à son ex-conjoint dans le but de subvenir aux besoins de leur(s) enfant(s). Quelles sont les conditions du versement de la pension alimentaire ? Pendant combien de temps doit-elle être versée ?


La pension alimentaire reste due

Dans le cadre du code civil et dans la plupart des décisions du juge aux affaires familiales, il est indiqué qu’à compter de la majorité, la pension alimentaire reste due tant que l’enfant n’a qu’une activité professionnelle occasionnelle et qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins personnels.

De plus, la pension alimentaire reste due sous présentation d’un certificat de scolarité devant être remis au plus tard le premier septembre ou le premier octobre de l’année scolaire en cours.

Que doit faire le débiteur ?

Le débiteur d’une pension alimentaire doit prendre contact avec son ex-époux(se) pour avoir une copie d’un certificat de scolarité confirmant que l’enfant est effectivement scolarisé et a un réel projet d’études dans un établissement scolaire.

Un enfant doit être scolarisé mais doit également suivre les cours. Si vous êtes informé que votre enfant est inscrit dans un établissement scolaire mais ne va pas aux cours, ne suit aucun enseignement, a une activité extra scolaire éventuellement rémunérée, vous pouvez dans un premier temps, écrire en recommandé avec accusé de réception au créancier de la pension alimentaire en lui demandant des explications.
Si la situation perdure ou si votre ex-époux(se) refuse de vous communiquer toute information, vous pouvez saisir le juge des affaires familiales afin de solliciter, dans cette hypothèse, la suspension du paiement de la pension alimentaire du fait de l’absence de tout certificat de scolarité ou de tout projet relatif à la scolarisation de votre enfant.

Cet article a recueilli 2 avis. 100% des utilisateurs ont trouvé cet article "pratique".