Entrepreneur : changer de régime matrimonial ?

Changer de régime matrimonial quand on devient entrepreneur
Changer de régime matrimonial quand on devient entrepreneur
Entrepreneur, il est utile de connaître les différents régimes matrimoniaux français et les modalités de changement si besoin est.


Différents régimes matrimoniaux pour les entrepreneurs

En France, quatre régimes matrimoniaux existent :

  • Régime de la communauté réduite aux acquêts

Il s'impose aux couples qui n'ont pas fait de contrat de mariage. Dans ce cas, le chef d'entreprise est le seul décisionnaire dans la gestion de sa société. Cependant, un accord de son conjoint est nécessaire s'il souhaite vendre des parts de sa société. Dans le cas d'une EIRL, et l'affectation d'un bien commun au patrimoine professionnel, l'accord de l'époux est également nécessaire ;

  • Régime de la séparation des biens

Il nécessite un contrat devant le notaire. L'avantage pour l'entrepreneur est qu'il détient une grande autonomie de gestion. En cas de difficulté financière, seuls les biens propres de l'époux concerné peuvent être saisis. Le risque est qu'en cas de décès de l'entrepreneur, l'époux non exploitant peut se retrouver sans ressources ;

  • Régime de la participation aux acquêts

Le contrat de mariage est également nécessaire dans ce cas. Il associe les avantages du régime de la communauté de biens et ceux de la séparation des biens. En effet, les époux gèrent leurs biens propres et si la dissolution du mariage a lieu, une évaluation de la richesse du patrimoine respectif aux époux est faite. L'époux le moins enrichi percevra alors la moitié de l'augmentation du patrimoine de son ex-conjoint. Pour un entrepreneur, celui-ci gère son patrimoine de façon indépendante et sauvegarde celui de son conjoint à l'égard des créanciers ;

  • Régime de la communauté universelle

Le principe est simple : tous les biens détenus au jour du mariage et acquis durant celui-ci font partie d'une seule masse commune, de même pour les dettes. Ainsi, ce régime n'est pas adapté pour les entrepreneurs, car en cas de dépôt de bilan, tout le patrimoine du couple est mis en jeu.

Modalités pour changer de régime matrimonial

Aujourd'hui, il est beaucoup plus simple et rapide de changer ou modifier son régime matrimonial. Les conditions sont :

  • le régime à changer ou modifier s'est appliqué durant au moins deux ans ;
  • l'accord des deux parties est nécessaire ;
  • ce changement doit être légitimé.
Ainsi, pour modifier son régime matrimonial, il faut en faire la demande auprès d'un notaire qui se chargera de rédiger les modifications ou le changement et de demander sa publication dans un journal d'annonces légales.
 
 
À noter également que l'autorisation d'un tribunal est nécessaire si :
  • des enfants mineurs sont concernés ;
  • les enfants majeurs s'opposent à cette réclamation dans les trois mois qui la suivent.
 
Concernant les coûts de cette réclamation, il faut prendre en compte :
  • les frais de notaire qui peuvent varier selon l'importance des biens acquis ;
  • les taxes du Trésor Public ;
  • le salaire du conservateur des hypothèques, s'il y a mutation des droits réels immobiliers.