entreprise

Selon votre profession, vous pourrez avoir besoin d'une assurance spécifique. Certains professionnels sont obligés de souscrire une assurance spécifique pour couvrir leurs activités. C’est notamment le cas des professions libérales, des auto-entrepreneurs, des professionnels du BTP et des exploitants agricoles....

La concurrence déloyale peut être reconnue s'il est possible de prouver le préjudice subi. Il n’y pas en droit français de définition de la concurrence déloyale. Elle tombe toutefois sous le coup des articles 1382 et 1383 du Code pénal sur la responsabilité délictuelle. La jurisprudence stable exige trois critères pour la caractériser :...

Avant d'en arriver à un contentieux judiciaire, il est possible d'obtenir à l'amiable le réglement des factures. La plupart des entreprises connaissent des difficultés pour obtenir le règlement de leurs factures. Devant une situation si courante, les moyens de réagir sont nombreux. Les procédures amiables sont suffisamment efficaces pour limiter les contentieux judiciaires....

Découvrez le barème des frais kilométriques de 2013. Lorsque vous utilisez votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels, vous pouvez déduire ces frais kilométriques du calcul de votre impôt sur le revenu....

Les capitaux propres sont des fonds constitués par le capital social, les réserves et les subventions d'investissement. La notion de capitaux propres est une notion comptable utilisée dans le bilan ou le compte de résultat d’une entreprise....

Le montant du capital social d'une société à responsabilité limitée doit être au minimum d'1 euro par associé. Dans une SARL, société à responsabilité limitée, le montant du capital social doit être au minimum d’un euro par associé. Ce montant de capital peut être un apport en numéraire ou en nature (brevet, biens mobiliers, matériels)....

Depuis le 1er janvier 2009, le capital d'une SAS doit être d'1 euro minimum. Dans une SAS, société par actions simplifiée, le montant du capital social doit être au minimum d’1 euro par associé. Ce montant de capital peut être un apport en numéraire ou en nature (brevet, biens mobiliers ou matériels)....

Annuellement, l'assemblée générale ordinaire fait le point sur les sujets importants relatifs à la stratégie de la société. L’objectif de l’assemblée générale ordinaire est de faire un point sur les sujets importants inhérents à la stratégie, à la pérennité ou encore à la santé de la société....

Le régime d'auto-entrepreneur est simplifié en terme de démarches administratives, fiscales ou sociales. Le régime d'auto-entrepreneur est un régime simplifié en terme de démarches administratives, fiscales ou sociales....

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée afin de répondre à un besoin urgent. L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, que vous soyez une entreprise, une association ou encore des copropriétaires....

Le label "Entreprise du patrimoine vivant" a été créé en 2005 pour valoriser des artisans et des entreprises renommées pour leur savoir-faire ou pour leur respect des traditions. Le label "Entreprise du Patrimoine Vivant"  est une marque du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie créé avec la loi PME de 2005.Il a été mis en place pour distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence, l’objectif étant de promouvoir les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité....

L'essaimage est une procédure de soutien d'une entreprise à un de ses salariés créant ou reprenant une entreprise. Vous trouverez ici les modalités de fonctionnement de ce dispositif. L’essaimage est un dispositif de soutien apporté par une entreprise à ses salariés pour la création ou la reprise d'une entreprise. Une pratique volontaire qui n’est pas encadrée par des textes officiels :...

Vous voulez ouvrir un commerce. Vous trouverez ici l'ensemble des modalités pratiques et financières pour concrétiser votre projet. Ouvrir un commerce peut être à la portée de tout le monde. Il existe des aides financières pour participer à son financement. Quelle est la procédure à suivre ?...

Quelle est la procédure à suivre pour monter un projet d'entreprise ? Monter un projet ne s’improvise pas : vous devez être organisé et suivre certaines étapes....

Découvrez l'ensemble des étapes nécessaires pour la dissolution d'une association. Pour dissoudre une association, vous allez devoir procéder par étape. En effet, quelles que soient les raisons de la disparition de l'association, elle ne peut s'effectuer du jour au lendemain et nécessite de respecter une procédure stricte....

Le passeport pour l'économie numérique est une offre gratuite de formation. Elle est possible dans le cadre des très petites entreprises (TPE). Destiné aux très petites entreprises, le passeport pour l’économie numérique est une offre gratuite de découverte de l’économie numérique à travers différents modules....

Vous allez percevoir des dividendes et vous vous posez des questions sur leur régime fiscal ? Cet article vous apporte des éléments de réponse. Les dividendes représentent une rémunération versée par une entreprise à ses différents actionnaires sur le bénéfice réalisé au terme de l’exercice clôt....

Une entreprise individuelle bénéficie d'un statut spécifique. Quelles charges sociales lui sont-elles appliquées ? L’entreprise individuelle est définie par un critère important : elle et son dirigeant ne sont considérés que comme une seule et même personne....

Une entreprise peut être exonérée de charges sociales lors de certaines actions. L’exonération de charges sociales a pour but de favoriser l’embauche de salariés et la création ou la reprise d’entreprise....

La EIRL permet de protéger les biens personnels de l'entrepreneur. Une EIRL désigne le statut Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Elle permet à un créateur d'entreprise de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en affectant à celle-ci un patrimoine qui lui est propre....