Établir un contrat de sous-location

Établir un contrat de sous-location
Établir un contrat de sous-location
L'établissement d'un contrat de sous-location est fortement recommandé. Cela fournit un cadre juridique aux relations entre le locataire principal et le sous-locataire. À défaut, l'incertitude peut conduire à des conflits.


Pourquoi établir un contrat de sous-location ?

La sous-location échappe aux dispositions légales qui encadrent les relations entre bailleurs et locataires. Pour cette raison, il est impératif de mettre par écrit l'ensemble des droits et des obligations de chacune des parties. À défaut, ce sera la parole de l'un contre la parole de l'autre.

L'établissement d'un contrat de sous-location réduit les risques, aussi bien pour le sous-locataire (qui dispose d'un document justifiant de son occupation des lieux) que pour le locataire principal (qui peut recouvrir les impayés de loyer par la force, le cas échéant). En l'absence de contrat, rien ne prouve que les deux personnes entretiennent des relations entre elles.

Comment établir un contrat de sous-location ?

Le contrat de sous-location est signé par le locataire principal et le sous-locataire, après autorisation écrite donnée par le bailleur. Celui-ci n'est pas partie au contrat de sous-location, et n'a par conséquent qu'un seul interlocuteur juridique : son cocontractant, le locataire principal. C'est lui qu'il tiendra responsable des défaillances éventuelles du sous-locataire.

Le document contractuel est en général un acte sous seing privé, établi par les soins des deux parties. Aucune mention obligatoire ne doit y figurer, puisque la loi ne régule pas la sous-location. En revanche, il convient de ne pas perdre de vue que le locataire principal tient ses droits du bailleur. Il ne pourra donc pas transférer sur son sous-locataire plus de droits qu'il n'en possède lui-même (ainsi, si son bail prend fin en novembre 2017, le bail de sous-location devra prendre fin à la même date).

Que mentionner dans un contrat de sous-location ?

Les dispositions suivantes sont à insérer dans un contrat de sous-location :

  • identité des deux parties ;
  • objet du contrat : sous-location ;
  • durée du bail : elle ne peut être supérieure à la durée du bail principal ;
  • montant du loyer, date et modalités de paiement ;
  • conditions de la résiliation du bail ;
  • montant du dépôt de garantie ;
  • obligations détaillées du locataire principal ;
  • obligations détaillées du sous-locataire.

Les professionnels à votre service :

  • Avocats
  • Mairies
  • Conciliateurs de justice
  • Tribunaux d'instance
  • Associations