Comment établir les statuts d'une SCI ?

Statuts types d'une SCI
Statuts types d'une SCI
Le statut de la société civile immobilière (SCI) définit la forme et la dénomination, les apports des associés, le siège social, le capital, l'objet, la durée de la SCI et les modalités de fonctionnement.


Forme juridique de la société

Vous pouvez créer une SCI :

  • de location ;
  • d'attribution ;
  • de jouissance à temps partagé.

Statuts d'une SCI : les apports de chaque associé

Vous déterminez la part que chaque associé apporte dans le capital de la société. Vous pouvez établir un apport :

  • en nature (il peut s'agir d'un terrain, d'un bien immobilier...) ;
  • en numéraire (c'est-à-dire que vous pouvez verser une somme d'argent) ;
  • en "industrie" (vous pouvez apporter à la SCI des connaissances techniques...).


Vous devez établir vous-mêmes la valeur des apports en nature.

Dénomination de la société civile immobilière

C'est le nom que vous donnez à votre société. Vous pouvez le choisir librement, faire allusion à l'emplacement de la SCI, à son objet... Votre société peut aussi porter le nom des associés.

Siège social de la SCI

Vous pouvez le fixer librement, mais il doit être réel. Vous pouvez par exemple choisir le domicile d'un des associés.

Capital social de la SCI

C'est la somme des apports en numéraire versés par les associés au moment de la création de la SCI. La loi ne prévoit pas de montant minimum.

Objet de la SCI

Il doit se résumer à l'acquisition et la gestion d'immeubles. Vous ne pouvez pas créer une SCI pour vendre des biens immobiliers.

Durée de la société

La durée maximale de votre SCI est de 99 ans à partir du moment où vous l'immatriculez au Registre du Commerce et des Sociétés.

Modalités de fonctionnement

Vous nommez un ou plusieurs gérants, rémunérés ou non. Si vos statuts ne prévoient pas de règle particulière, le gérant pourra être révoqué dès lors que les associés possédant plus de la moitié des parts sociales le décident.

Vous pouvez aussi établir les modalités permettant à un associé de quitter la SCI. Si vous ne le faites pas, vous pourrez céder vos parts uniquement à vos parents ou vos enfants.

Vous devrez de plus obtenir l'accord de tous les associés. Pour éviter cela, vous pouvez prévoir d'autres règles, et décider par exemple que la majorité des associés suffit.

Prenez aussi en compte les conséquences liées au décès d'un associé, pensez aux modalités de transmission des parts.