Les étapes de la signature du bail

Signer un bail
Signer un bail
La signature du bail est un acte formel et obligatoire qui engage un propriétaire et un locataire pour plusieurs années. Voici les principaux éléments que vous devez connaître à son sujet avant d'entamer la location d'un logement.


Le rôle du bail

Le bail est un document écrit fixant les règles de location d'un logement. Sa signature engage à la fois la responsabilité du locataire et du propriétaire. Il précise certains des droits et des devoirs de ces deux parties. Pour être valable, il doit répondre à plusieurs obligations et contraintes. Ces dernières sont fixées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La signature du bail : mode d'emploi

Ce que le bail doit contenir

Lors de la signature du bail, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose que soient retranscrites plusieurs mentions obligatoires, à savoir :

  • les noms et adresses du propriétaire et du locataire ;
  • la date de début du contrat de location ;
  • la durée de la location ;
  • la destination du logement loué (usage d'habitation ou professionnel) ;
  • une description des annexes (cave, garage...) et des parties communes (parking, ascenseur...) ;
  • le montant du loyer hors charges ;
  • le montant du dépôt de garantie ;
  • une clause stipulant sa résiliation en cas de non-paiement du loyer et/ou des charges par le locataire.


Ce que le bail ne doit pas contenir

L'article 4 de la loi 6 juillet 1989 fixe quant à elle certaines mentions jugées abusives. Elles n'entraînent pas la nullité du bail mais restent sans effet. Ainsi, le locataire ne pourra y être contraint. Parmi celles-ci figurent :

  • l'obligation faite au locataire de souscrire son assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire ;
  • l'obligation de régler des loyers et des charges en avance (hors le premier loyer) ;
  • l'obligation de prélèvement automatique pour le paiement du loyer et des charges ;
  • l'interdiction d'héberger des personnes ou de recevoir des visites ;
  • l'interdiction d'exercer une activité associative, politique ou syndicale dans le logement.


Les pièces à joindre au bail au moment de sa signature

Au moment de la signature du bail, différents documents obligatoires lui seront annexés.
Le propriétaire devra fournir :

  • le dossier de diagnostic technique du logement (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb, état des risques naturels et technologiques et information sur le mode de réception des services de télévision) ;
  • le règlement de la copropriété ;
  • l'état des lieux réalisé avec le locataire.

Le locataire devra quant à lui fournir :

  • une attestation d'assurance contre les risques locatifs ;
  • une lettre type rédigée par son cautionnaire solidaire (si une caution est nécessaire).

 

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