Exonérations de l'assurance-vie et des successions

Les exonérations de l'assurance-vie et des successions
Les exonérations de l'assurance-vie et des successions
Les sommes perçues par l'intermédiaire d'un contrat d'assurance-vie suite à une succession bénéficient de certains abattements et exonérations. Les exonérations sur les successions d'assurance-vie diffèrent selon la date à laquelle le contrat a été ouvert, et les dates auxquelles les différentes sommes ont été versées. Des règles s'appliquent également en fonction de l'âge du défunt au moment de la mise en place de l'épargne.


Pour les assurances-vie ouvertes avant le 20 novembre 1991

Épargnes versées avant le 13 octobre 1998
Lorsqu'un contrat d'assurance-vie a été ouvert avant le 20 novembre 1991, les sommes déposées dessus avant le 13 octobre 1988 sont exonérées d'impôt sur les successions. Épargnes versées après le 13 octobre 1998

Épargnes versées après le 13 octobre 1998
Lorsqu'un contrat d'assurance-vie a été ouvert avant le 20 novembre 1991, on applique un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, sur les sommes déposées après le 13 octobre 1998. Puis, l'impôt sur les successions dépend de la date du décès du titulaire du compte. Si le décès est intervenu avant le 30 juin 2014

Si le décès est intervenu avant le 30 juin 2014
L'impôt est de :

  • 20 % sur la part comprise entre 1 € et 902 838 € ;
  • 25 % sur la part dépassant 902 838 €. Si le décès est intervenu après le 30 juin 2014.

Si le décès est intervenu après le 30 juin 2014
L'impôt est de :

  • 20 % sur la part comprise entre 1 euro et 699 999 € ;
  • 31,25 % à partir de 700 000 €.

Pour les assurances-vie ouvertes après le 20 novembre 1991

Sommes versées avant le 13 octobre 1998, avant l'âge de 70 ans 
Lorsqu'un contrat d'assurance-vie a été ouvert après le 20 novembre 1991, les sommes répondant aux 2 critères suivants sont exonérées de droits de succession :

  • Sommes déposées avant le 13 octobre 1998 ;
  • Sommes déposées par le titulaire du contrat d'assurance-vie avant ces 70 ans.
     

Sommes versées à partir du 13 octobre 1998 et avant l'âge de 70 ans
Lorsqu'un contrat d'assurance-vie a été ouvert après le 20 novembre 1991, les sommes versées à partir du 13 octobre 1998 et après l'âge de 70 ans sont imposées comme suit :

  • On applique un abattement de 152 500 € par bénéficiaire ;
  • Si le titulaire du compte est décédé le 30 juin 2014 ou avant, l'imposition est de 20 % jusqu'à 902 838 €, et de 25 % au-delà ;
  • Si le titulaire du compte est décédé après le 30 juin 2014, l'imposition est de 20 % jusqu'à 700 000 €, et de 31,25 % au-delà.

Sommes versées après l'âge de 70 ans
Dans un contrat d'assurance-vie ouvert après le 20 novembre 1991, on applique un abattement de 30 500 € sur les sommes versées par le défunt après ses 70 ans. Le résultat est ajouté à la succession.

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