Comment fonctionne l'exonération de taxe d'habitation ?
Les particuliers peuvent dans certains cas bénéficier d'une exonération totale de la taxe d'habitation. Le fait de toucher les minima sociaux, comme le revenu de solidarité active (RSA) par exemple, ne permet pas d'obtenir un dégrèvement de la taxe d'habitation.L'exonération est accordée d'office dès que vous remplissez les conditions imposées par la réglementation en vigueur. Il n'y a donc a priori aucune démarche administrative à accomplir. Cependant, si vous estimez y avoir droit mais que l'exonération n'a pas été appliquée sur votre dernier avis d'imposition, vous pouvez faire une réclamation auprès du centre des finances publiques dont vous dépendez. En règle générale, le défaut d'application de l'exonération a lieu lorsque vous remplissez les critères pour la toute première fois de votre vie.
Conditions pour l'exonération de taxe d'habitation
Les catégories de personnes exonérées
Les particuliers peuvent être exonérés de taxe d'habitation dans les situations suivantes :
- les personnes âgées de plus de 60 ans n'ayant pas été assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente ;
- les veufs ou veuves, quel que soit leur âge, non soumis à l'ISF l'année précédente ;
- les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
- les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de pouvoir subvenir à leurs besoins par le travail.
En cas de cohabitation, vous pouvez également bénéficier de l'exonération si :
- vous vivez seul, avec votre conjoint ou avec des personnes à charge faisant partie de votre foyer fiscal (qui rentrent dans le calcul de l'impôt sur le revenu) ;
- vous logez un ou plusieurs enfants majeurs (qui sont imposés séparément) inscrits comme demandeurs d'emploi et disposant de ressources inférieures aux seuils stipulés par l'article 1414 A du Code général des impôts ;
- vous vivez avec des personnes titulaires de l'ASPA ou de l'ASI.
Quelle est l'habitation concernée ?
L'exonération n'est valable que pour l'habitation principale, pas pour une résidence secondaire.Si vous êtes hébergé(e) dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins, et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement (vous ne le louez pas à autrui), vous continuez à bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation si vous remplissez les critères.
Les conditions d'exonération de la taxe d'habitation ne sont pas sont tout à fait identiques à celles de la taxe foncière. Consultez notre guide dédié aux exonérations de la taxe foncière pour savoir si vous faites partie des bénéficiaires.
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