Faire appel à l'administration en cas de troubles de voisinage : le recours administratif

Recours administratif en cas de trouble du voisinage
Recours administratif en cas de trouble du voisinage
Les autorités publiques (police, gendarmerie, mairies, etc.) sont dans l'obligation d'assurer la tranquillité de leurs administrés. Or elles peuvent parfois provoquer des nuisances ou ne pas prendre les mesures nécessaires pour y mettre un terme. Dans ce cas, une action administrative est possible.


Cas où l'administration est l'auteur du trouble de voisinage

L'administration peut être elle-même l'auteur de la nuisance de voisinage. Ce sera le cas par exemple lorsqu'elle exécute (ou fait exécuter) des travaux publics ou de voirie. Vous devez apporter la preuve du préjudice que ces travaux vous occasionnent :

  • Trouble anormal, en raison de sa durée, de son intensité ou de son moment, apporté à votre tranquillité.
  • Trouble anormal apporté à votre santé (dégagement de fluides polluants, etc.)
  • Empiètement sur votre propriété privée (en cas de travaux qui « débordent » sur vos limites).

Cas où l'administration ne fait pas cesser le trouble de voisinage causé par un autre

Dans le second cas de figure, la responsabilité de l'administration n'est pas engagée en raison de son action mais de son inaction.

Le maire est en effet chargé de réprimer les « atteintes à la tranquillité publique », en vertu de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Les bruits de voisinage représentent une atteinte à la tranquillité dès lors qu'ils présentent un caractère anormal.

En complément de cette obligation générale, le maire ou le préfet peuvent prendre des arrêtés visant à réprimer ou à réglementer certaines activités exercées sur la voie publique et imposer des conditions :

  • D'horaire (fermeture des bars à 1 heure du matin, par exemple).
  • De niveaux sonores (la musique doit être baissée à partir de 23 heures, par exemple).

Renseignez-vous en mairie et en préfecture pour connaître l'ensemble de la réglementation existante. Informez l'autorité publique des nuisances auxquelles le non-respect de la réglementation vous expose. Si l'administration ne prend pas les mesures qui s'imposent pour faire cesser le trouble, vous êtes alors en droit de former une action en justice.

Procédure devant la juridiction administrative

La personne victime de troubles de voisinage due à l'action ou à l'incurie de l'administration doit saisir le tribunal administratif dont dépend son domicile. Elle a deux mois pour le faire à compter de la réponse (ou du silence durant plus de deux mois) de l'administration.

La saisine est gratuite et se fait par simple courrier recommandé avec accusé de réception. L'ensemble des pièces justifiant votre demande doit être joint (en quadruple exemplaire). Il n'est pas obligatoire de se faire assister par un avocat ni même de se présenter à l'audience.

Si le juge statue en votre faveur, il a le pouvoir de :

  • Faire cesser le trouble de voisinage, en y adjoignant une astreinte le cas échéant.
  • Condamner l'administration à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.


Les professionnels à votre service :

  • Avocats
  • Mairies
  • Préfectures
  • Tribunaux administratifs
  • Association de défense des victimes de troubles de voisinage (ADVTV)
  • Autres associations de défense