Que faire en cas d'usurpation de plaques d'immatriculation ?

Par : François Belanyi - Dernière modification : 18 avril 2013 - fiche pratique
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Comment faire face à l'usurpation de votre numéro d'immatriculation ?

Le nombre d’usurpation de plaques d’immatriculation a augmenté de manière exponentielle ces dernières années. En 2011, plus de 5 000 cas ont été recensés. Les fraudeurs ont recours à cette méthode pour faire face à l’installation de radars sur les autoroutes. Ainsi, ils ne reçoivent pas d’amende quand ils commettent une infraction, mais c’est bel et bien le propriétaire de l’immatriculation usurpée qui en écope. Comment faire face à ce plagiat de plaques d’immatriculation ?


Comment savoir si son immatriculation a été usurpée et comment réagir

Si vous recevez une amende à la suite d’une infraction que vous ne vous souvenez pas avoir commise ou que vous ne pouvez pas avoir commise (dans une région que vous n'avez jamais visitée par exemple), il peut alors s’agir d’une usurpation de vos plaques d’immatriculation. Il est nécessaire de se rendre au commissariat le plus proche et de suivre les étapes suivantes :

  • porter plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation ;
  • contester l’amende et expliquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez être le fautif (alibi de présence à un autre endroit au moment des faits, voiture de marque et/ou de couleur différente, etc.) ;
  • changer d’immatriculation afin de ne pas subir à nouveau ce genre de contrainte.

Risques encourus

L’amende peut être corsée. Au cas où vous ne suivez pas les indications ci-dessus dans ce type de situation, vous risquez de perdre tous les points sur votre permis, une amende de 30 000 euros et jusqu’à sept ans de prison dans le pire des cas. Aussi, il est important de réagir rapidement en suivant la procédure indiquée afin de ne pas être la victime silencieuse et consentante de l’usurpateur. 

 

Pièces à présenter pour une demande de nouveau certificat d’immatriculation

Une fois la plainte déposée et la contestation de l’amende effectuée, il vous faut demander une nouvelle immatriculation pour votre véhicule. Comme les immatriculations sont liées à leurs propriétaires dans les fichiers des services publics, il faut s’adresser au service des cartes grises de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre département. Cette dernière vous attribuera un nouveau certificat d’immatriculation (et donc un nouveau numéro). Il faudra vous munir de :

  • une pièce d’identité ;
  • la carte grise de votre véhicule ;
  • une photo du véhicule ayant commis l’infraction. Vous pouvez la récupérer auprès du centre automatisé de constatation des infractions routières ; 
  • le récépissé du dépôt de plainte ;
  • un justificatif de domicile.

La procédure est gratuite en cas de vol ou d’usurpation des plaques d’immatriculation. Seuls des frais annexes sont à prévoir pour les lettres recommandées avec accusé de réception.


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