Quand faire une déclaration de travaux ?


La déclaration de travaux, tout comme la déclaration d'achèvement de travaux sont obligatoires dans bien des cas. La liste présentée ici est un récapitulatif et est non exhaustive. Renseignez-vous auprès de votre mairie.



Déclaration préalable de travaux : dans quels cas ?

La déclaration de travaux est obligatoire avant de :

  • construire ou agrandir un bâtiment d'une surface supérieure à 5 m2 et inférieure ou égal à 20 m2,
  • ça passe de 20 à 40 m2 si le batiment se trouve dans une commune concernée par un PLU (plan local d'urbanisme),
  • modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, serre, aménagement des combles, piscine, panneaux solaires),
  • changer la destination d'un bâtiment : transformation d'un local commercial en local d'habitation. Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.

Démarches pour la déclaration de travaux

Vous devez remettre un dossier en deux exemplaires à votre mairie, qui comprend :

  • le formulaire de déclaration préalable de travaux,
  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse,
  • un plan de la maison avec les modifications projetées,
  • si nécessaire : permis de coupe d'arbres, de démolir.

La mairie a ensuite un mois pour s'opposer aux travaux envisagés ; passé ce délai, vous pouvez faire vos travaux. La déclaration de travaux est valide pendant deux ans. Les travaux doivent être faits dans ce délai et ne pas être interrompus pendant plus d'un an.

Déclaration travaux : délai d’instruction

La mairie peut toujours demander des documents complémentaires à la réception du dossier de déclaration préalable de travaux.

Le délai d'instruction de votre dossier est d'un mois; sans nouvelles de la mairie dans ce délai, vous pouvez commencer les travaux.

Déclaration d’achèvement de travaux

A la fin des travaux réalisés à la suite d'une déclaration de travaux, vous devez faire parvenir à la mairie une déclaration d'achèvement de travaux.

La déclaration de fin de travaux atteste que ceux-ci sont bien conformes à l'autorisation accordée par la mairie.