Quand faire une déclaration de travaux ?
Quand faire les déclaration de travaux
La déclaration de travaux, tout comme la déclaration d’achèvement de travaux sont obligatoires dans bien des cas. La liste présentée ici est un récapitulatif et non exhaustive. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Déclaration de travaux pour aménager des combles
Déclaration préalable de travaux : dans quels cas ?
La déclaration de travaux est obligatoire avant de :
- construire un bâtiment supérieur à 2 m2 et inférieur ou égal à 20 m2 ;
- agrandir une construction supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 ;
- transformer un bâtiment de plus de 10 m2 ;
- modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, serre, aménagement des combles, piscine, panneaux solaires) ;
- changer la destination d'un bâtiment : transformation d'un local commercial en local d'habitation. Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.
Les démarches pour la déclaration de travaux
Vous devez remettre un dossier en 3 exemplaires à votre mairie, qui comprend :
- le formulaire de déclaration préalable de travaux ;
- un plan de situation du terrain ;
- un plan de masse ;
- un plan de la maison avec les modifications projetées ;
- si nécessaire : permis de coupe d'arbres, de démolir…
La mairie a ensuite un mois pour s’opposer aux travaux envisagés. Passé ce délai, vous pouvez faire vos travaux. La déclaration de travaux est valide pendant 2 ans. Les travaux doivent être faits dans ce délai, et ne pas être interrompus pendant plus d’1 an.
Déclaration travaux : délai d’instruction
La mairie peut toujours demander des documents complémentaires à la réception du dossier de déclaration préalable de travaux. Le délai d’instruction de votre dossier est d’1 mois. Sans nouvelles de la mairie dans ce délai vous pouvez commencer les travaux.
Déclaration d’achèvement de travaux
A la fin des travaux réalisés à la suite d’une déclaration de travaux, vous devez faire parvenir à la mairie une déclaration d’achèvement de travaux. La déclaration de fin de travaux atteste que ceux-ci sont bien conformes à l’autorisation accordée par la mairie.
La mairie peut contrôler sur place des travaux réalisés pour s’assurer de leur conformité avec la déclaration préalable de travaux. Cette visite n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement de travaux.
