Faire une déclaration de TVA
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Faire une déclaration de TVA
Déclarer la TVA est un acte obligatoire dans le fonctionnement de votre entreprise. Suivez ce guide pas à pas pour remplir sans difficulté votre déclaration.
Enregistrez les données de TVA dans vos comptes
Chaque facture émise et reçue est décomposée entre :
- le montant HT ;
- la TVA (collectée, sur les factures de ventes ou déductible, sur les factures d'achats).
Vous dissociez la TVA collectée selon le taux :
- normal à 19,6%, réduit à 5,5% ou à 7%;
- TVA collectée (compte 44571) ;
- TVA déductible sur immobilisations (compte 44562) ;
- TVA déductible sur autres biens et services (compte 44566) ;
- TVA à décaisser = TVA collectée - TVA déductible (compte 44551).
Trouvez quel formulaire de déclaration de TVA vous devez remplir
Les formulaires dépendent du régime d'imposition de votre entreprise :
Régime du réel normal : Déclaration CA3 nº 3310
La déclaration est mensuelle. Vous calculez la TVA due pour le mois précédent.
Lorsque la TVA est inférieure à 4 000 € par an, la déclaration peut être déposée trimestriellement, sur demande préalable.
Régime du réel simplifié : Déclaration CA12 nº 3517-S
La déclaration est annuelle.
Année N. : Vous recevez des avis d'acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre calculés à partir de la déclaration de l'exercice précédent.
Année N+1 : Vous déposez votre déclaration annuelle.
Si la TVA due au titre de l'année N est supérieure aux acomptes versés, vous payez le solde.
Si les acomptes versés sont supérieurs à la TVA due au titre de l'année N : vous recevez un crédit de TVA.
Déclarez votre TVA
Les formulaires sont disponibles sur le site des impôts.
Vous reportez les montants totaux préalablement enregistrés dans votre comptabilité :
- la base HT de vos factures de vente ;
- la TVA collectée ;
- la TVA déductible.
Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche.
Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, vous déclarez une Taxe nette due.
Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous déclarez un crédit de TVA. Il sera reporté sur la déclaration suivante.
Envoyez votre déclaration
Vous déposez votre déclaration papier au service des impôts des entreprises.
Vous pouvez désormais choisir la déclaration en ligne. La "télé déclaration" est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €, depuis le 1er octobre 2010. Puis à partir du 1er octobre 2011, cette obligation concernera les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe sera supérieur à 230 000 € .
Tenez vos comptes à jour : si vous enregistrez les données au fur et à mesure de la réception des factures, vous n'aurez plus qu'à reporter les montants correspondants sur votre formulaire de déclaration de TVA le moment venu.
