Faire une demande de tutelle

Faire une demande de tutelle
Faire une demande de tutelle
Une demande de tutelle est réalisée dans le cas où un adulte n’est pas ou plus capable de gérer ses biens et de défendre lui-même ses intérêts. Certains actes de sa vie sont alors effectués par un tuteur dans le but de protéger son patrimoine. Cependant, les décisions personnelles peuvent, en principe, toujours être prises par la personne sous tutelle.


Procéder à une demande de mise sous tutelle

Une demande de tutelle peut être réalisée par la personne à protéger, son conjoint ou partenaire de PACS, ses enfants, ses parents, un proche ou le juge lui-même.

Si vous jugez nécessaire de placer une personne majeure de votre entourage sous tutelle, vous devez adresser une demande officielle au juge des tutelles via le greffe du tribunal de grande instance dont dépend la personne.

Un formulaire est mis à votre disposition par le tribunal pour simplifier votre démarche. Notez-y le plus d’informations possible relatives aux atteintes physiques et psychologiques de l’adulte que vous souhaitez protéger.

Joignez à ce formulaire un certificat médical, nommé circonstancié, qui mentionne la diminution des facultés de la personne. Celui-ci sera produit par un médecin appartenant à une liste mise en place par le procureur de la République.

Demande de tutelle devant la loi

Une fois la demande déposée, elle est examinée par le juge des tutelles qui va auditionner, si cela est possible, le majeur à protéger et éventuellement sa famille et ses proches.

Lorsque le dossier est instruit, il demande l’avis du procureur de la République et rend son jugement au cours d’une audience dans laquelle la famille et les proches sont entendus. Si le juge estime que l’état de la personne justifie la présence d’un tuteur, il en désigne un ou plusieurs selon les différents intérêts à faire valoir.

Le choix du tuteur se fait, si possible, en fonction des souhaits de la personne assistée et des conseils de ses proches. Le ou les tuteurs choisi(s) doit(vent) rendre compte de ses(leurs) actes auprès du juge et de la personne protégée.

En principe, la tutelle est déclarée pour une durée de 5 ans, elle peut être allégée ou interrompue n’importe quand si le juge estime qu’elle n’a plus lieu d’être. Cette période peut aussi être prolongée après un nouvel examen de l’état de la personne assistée.

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