Pourquoi faire une donation aux enfants ?
Les motivations du donateur peuvent être variées :
- réduire le coût fiscal de la transmission de son patrimoine à son décès ;
- éviter les conflits familiaux qui peuvent survenir après son décès en organisant lui-même le partage de ses biens ;
- permettre à un ou plusieurs de ses enfants de profiter immédiatement de la jouissance d'une partie de son patrimoine ;
- attribuer des biens déterminés à certains de ses enfants.
Selon les intentions du parent, la donation prendra une forme simple, ou consistera en une donation-partage.
Comment faire une donation aux enfants ?
En théorie, il n'est pas obligatoire de recourir à un notaire pour faire une donation. En pratique cependant, l'intervention du notaire garantit la régularité de l'acte et de ses mentions, et réduit le risque ultérieur de contestation. La transmission de biens immeubles est par ailleurs toujours effectuée par acte notarié. Les émoluments du notaire sont fonction d'un pourcentage de la valeur totale des biens donnés : de 5 % (bien inférieur à 6 500 €) à 0, 495 % (bien supérieur à 60 000 €).La donation doit être signée par le ou les donateurs (personnes qui cèdent les biens) ainsi que par le ou les donataires (personnes qui reçoivent les biens). Ces derniers doivent donner leur accord exprès dans l'acte afin que la donation puisse prendre effet.
Concernant la donation-partage, l'acte peut être fait par un seul ou par les deux parents, au profit de tous les enfants ou seulement de certains d'entre eux. Il est recommandé aux parents de ne pas se démunir totalement. Au moment du décès du parent, les biens objet de la donation-partage n'entrent pas dans la succession, ce qui confère à la démarche une sécurité juridique très appréciable.
À combien s'élèvent les droits de donation aux enfants ?
L'État prélève une somme sur la valeur des biens donnés. Voici les taux applicables aux droits de donation aux enfants, par tranche de part taxable :
- 5 % : part inférieure à 8 072 € ;
- 10 % : entre 8 072 € et 12 109 € ;
- 15 % : entre 12 109 € et 15 932 € ;
- 20 % : entre 15 932 € et 552 324 € ;
- 30 % : entre 552 324 € et 902 838 € ;
- 40 % : entre 902 838 € et 1 805 677 € ;
- 45 % : au-dessus de 1 805 677 €.
Ces taux ne tiennent pas compte de l'abattement institué par la loi. Ce dernier se monte à 100 000 € par enfant, tous les 15 ans. Le parent peut donc céder cette somme à son enfant en étant totalement dispensé d'impôts, et ce tous les 15 ans.
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