Faire une donation entre époux

Faire une donation entre époux
Faire une donation entre époux
La donation entre époux est destinée à accroître la part successorale qui revient au conjoint survivant au décès du partenaire. Voici comment procéder pour faire une donation au dernier vivant.


Que peut donner l'époux à son conjoint survivant ?

Lorsque le défunt a des enfants, il a la possibilité de donner à son conjoint :

  • soit le quart de son patrimoine en pleine propriété plus les trois quarts de l'usufruit ;
  • soit la totalité de son patrimoine en usufruit ;
  • soit la quotité disponible (c'est-à-dire la part successorale dont il est libre de disposer à sa guise), qui varie entre la moitié, le tiers ou le quart de ses biens en toute propriété. Moins il y a d'enfants, plus le conjoint survivant peut recevoir.

Si le défunt n'a pas d'enfants, il peut léguer l'ensemble de ses biens à son conjoint, sous réserve du droit au retour dont bénéficient ses parents. Ceux-ci ont en effet le droit de récupérer les biens qu'ils ont donnés à leur enfant privé de descendance.

Comment faire une donation entre époux ?

La donation au dernier vivant est un acte notarié. Le coût est encadré par la loi et s'élève à environ 200 euros.

La donation peut intervenir soit avant le mariage, à travers une clause insérée dans le contrat de mariage, soit après (à n'importe quel moment). Le notaire conserve le document dans son étude et procède à l'enregistrement de l'acte au fichier central des dispositions de dernières volontés. À la mort du donateur, le notaire chargé de liquider la succession consultera le fichier pour vérifier l'existence d'une donation.

À combien s'élèvent les droits de donation entre époux ?

Voici les taux applicables aux droits de donation entre époux, par tranche de part taxable :

  • 5 % : part inférieure à 8 072 € ;
  • 10 % : entre 8 072 € et 15 932 € ;
  • 15 % : entre 15 932 € et 31 865 € ;
  • 20% : entre 31 865 € et 552 324 € ;
  • 30 % : entre 552 324 € et 902 838 € ;
  • 40 % : entre 902 838 € et 1 805 677 € ;
  • 45 % : au-dessus de 1 805 677 €.

Peut-on révoquer une donation entre époux ?

En principe, la donation entre époux est à tout moment révocable. Deux événements entraînent la révocation de la donation :

  • la volonté du donateur : celui-ci peut l'exprimer par acte notarié ou par testament , attention, il n'est en aucun cas tenu d'avertir son conjoint de sa décision ;
  • le divorce : la donation cesse automatiquement d'exister, sauf volonté contraire de l'époux donateur. Celui-ci doit alors indiquer expressément au juge des affaires familiales son souhait de voir maintenir la donation.

Il faut savoir que la donation entre époux consentie par contrat de mariage est irrévocable. C'est pourquoi cette procédure n'est pas recommandée, et reste rare.

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