Faire une donation de son vivant

Faire une donation de son vivant
Faire une donation de son vivant
Toute personne peut donner tout ou partie de ses biens de son vivant, au profit de tiers. Si vous êtes intéressé(e) par cette démarche, voici ce qu'il faut savoir pour la mener à bien.


Pourquoi faire une donation de son vivant ?

Le donateur peut être animé de motivations différentes :

  • il veut alléger les droits de succession que ses héritiers auront à débourser à sa mort. La loi autorise des donations totalement exonérées d'impôt tous les 15 ans. Ainsi, chaque parent peut transmettre 100 000 € à chacun de ses enfants à chacun de ces intervalles. Selon la valeur du patrimoine et si les donations sont consenties tôt, il est possible de transmettre l'intégralité de son patrimoine net d'impôts ;
  • il veut céder un ou plusieurs biens particuliers appartenant à son patrimoine à tel ou tel héritier ;
  • il veut organiser lui-même le partage de son patrimoine, afin d'éviter les disputes entre membres de la fratrie suite à son décès ;
  • il veut faire en sorte que ses héritiers jouissent immédiatement de ses biens, sans attendre son décès.

À combien s'élèvent les droits de donation ?

Les tarifs des droits de donation diffèrent en fonction de la valeur du bien transmis et du lien de parenté entre le donateur et le donataire :

  • donation en ligne directe (enfants et parents) : de 5 % à 45 % de la valeur du bien ;
  • donation entre époux ou pacsés : de 5 % à 45 % ;
  • donation entre frères et sœurs : de 35 % à 45 % ;
  • autres donations : de 55 % à 60 %.

Comment faire une donation de son vivant ?

Il est en théorie possible de faire une donation sans passer par un notaire. Il s'agit alors d'un don manuel. Ce n'est cependant pas recommandé (sauf pour des montants modiques), car l'homme de loi délivre de précieux conseils et entoure l'acte de toutes les garanties juridiques afin de lui conférer une valeur inattaquable. De plus, toutes les donations qui portent sur des immeubles doivent être conclues par acte notarié.Les honoraires du notaire sont calculés sur la valeur des biens donnés. Attention, la donation doit être expressément acceptée par la personne qui en bénéficie. Il est en effet impossible de forcer une personne à recevoir un bien.

La donation de son vivant est-elle révocable ?

En principe, les donations sont irrévocables. Ceci découle du principe de sécurité juridique. Un bien donné ne peut plus être repris.La règle doit cependant être nuancée. En effet, à la mort du donateur, le notaire chargé de liquider la succession fait le rapport des donations. S'il constate que le défunt a dépassé le plafond dont il était libre de disposer, le bénéficiaire de la donation doit indemniser les héritiers lésés à hauteur du trop-perçu.

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