Que faire en cas de litiges dans un contrat de crédit à la consommation ?

Les litiges dans un contrat de crédit à la consommation.
Les litiges dans un contrat de crédit à la consommation.
Comme pour les autres types de contrat, le crédit à la consommation suppose une entente entre deux parties à savoir une banque ou un organisme de financement et un particulier. Il n’est pas rare que des litiges apparaissent si l’un des deux ne respecte pas les termes du contrat établi et chacun des deux peut d’ailleurs porter l’affaire devant le tribunal d'instance.


Porter l’affaire devant le tribunal d'instance compétent

Les litiges se rapportant à un crédit à la consommation (crédit personnel, crédit renouvelable, crédit affecté) relèvent de la compétence du tribunal d'instance. Aussi, les litiges qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance se raccordent aux contentieux nés de la défaillance de remboursement de l'emprunteur ; aux demandes relatives à une lettre de change souscrite dans le cadre d'un crédit à la consommation ; aux litiges se raccordant à la suspension du contrat de crédit à la consommation ainsi qu’aux actes préjudiciables pratiqués par le prêteur à l’encontre de l'emprunteur.

À noter que le tribunal d'instance est une juridiction civile et on en compte plus de 300 ans en France, ce qui fait que chaque département en a plusieurs. En cas de litige au crédit à la consommation, l’affaire revient au tribunal d'instance du défendeur. Pour saisir l’affaire devant le tribunal, vous pourrez déposer une déclaration sur papier au greffe du tribunal d'instance compétent. Vous pourrez également faire appel à un huissier qui va informer la partie adverse qu’elle est assignée au tribunal et qu’une procédure judiciaire a été lancée. Dès réception du dossier, vous serez convoqué au tribunal d’instance avec la partie adverse. 

Les procédures en cas de défaillance de l'emprunteur

Lorsque l’emprunteur n’a pas respecté les termes du contrat de crédit à la consommation alors, le prêteur peut engager des actions en justice à son encontre dans les deux ans qui suivent la rupture du contrat. Le délai de forclusion ne peut être interrompu que par une demande en justice (ordonnance d’injection de payer destinée à l’emprunteur, assignation en référé-provision, demande reconventionnelle en paiement formée par voie de conclusions, déclaration de créances rentrant dans le cadre d’une procédure de surendettement). Cependant, les reconnaissances de dette ne sont pas tenues en compte par le tribunal compétent.

Vous êtes également en droit de savoir que si le prêteur n’a pas entrepris d’action en justice dans la période suivant l’évènement alors, il aura perdu le droit de réclamer le paiement des sommes dues à la suite de la défaillance de l'emprunteur et ne pourra plus engager des actions en justice.

Les procédures en cas de défaillance du prêteur

Si les actions en justice ne sont pas liées à la défaillance de l’emprunteur alors, elles sont soumises au délai de prescription de droit commun qui s’étale sur cinq ans. L’emprunteur pourra alors demander une annulation du prêt ou de la caution pendant cette période et déposer une demande en déchéance du droit aux intérêts ou l’action en responsabilité. Enfin, selon l'article L.137-1 du Code de la consommation, les aménagements contractuels de la prescription sont interdits dans tous les contrats qui supposent la signature d’un accord entre un consommateur et un professionnel.