Que faire face à une convocation au commissariat ?

Etre convoqué au commissariat © Adrien Chabal/Flickr
Etre convoqué au commissariat © Adrien Chabal/Flickr
La réforme de la garde à vue s'est accompagnée d'un recours accru aux "auditions libres", au commissariat. Voici les conseils de spécialistes en droit pénal pour savoir que faire face à une convocation au commissariat.


Notification de la convocation au commissariat

Dans le cadre d'une enquête de police ou de gendarmerie, l'officier de police judiciaire (OPJ) peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de le renseigner sur les faits en cause. Les convocations sont en règle générale transmises aux personnes concernées par voie postale. Cependant, l'officier de police judiciaire à l'origine de la convocation peut choisir de la faire délivrer aux personnes concernées en mains propres. La convocation au commissariat ou à la gendarmerie comporte la mention "pour affaire vous concernant", sans autre précision. En cas de rappel, suite à une première convocation annulée sans préalable, la convocation peut également comporter la mention "urgent".

Gardez à l'esprit que vous devez obligatoirement vous présenter au commissariat, si une convocation vous le demande. Si vous choisissez d'ignorer la convocation, vous pourrez y être contraint par la force.

Vos droits lors d'une convocation au commissariat

Lors de votre convocation au commissariat, l'officier de police judiciaire en charge de l'affaire est dans l'obligation de vous informer de vos droits, à l'instar du droit de quitter librement les locaux du commissariat ou de la gendarmerie. L'officier de police judiciaire doit également dresser un procès-verbal de vos déclarations. Ne signez jamais un procès-verbal de déclarations qui ne reflète pas fidèlement vos propos.

Si vous êtes convoqué à titre de simple témoin, votre audition ne peut pas excéder une durée de 4 heures. En revanche, si vous êtes officiellement soupçonné d'avoir commis une infraction, l'officier de police judiciaire peut provoquer une mesure de garde à vue à votre encontre. Celle-ci peut intervenir dès votre arrivée dans le commissariat (ou la gendarmerie), au cours de votre audition, voire même au moment où vous décidez de mettre fin à l'audition et de quitter les locaux.

Dans certains cas, vous n'aurez pas affaire à un officier de police judiciaire (OPJ), mais à un agent de police judiciaire (APJ), agissant sous son contrôle. C'est notamment le cas pour les faits de moindre importance, qui peuvent ne pas déboucher sur des poursuites pénales.

Demander un placement en garde à vue

Une convocation au commissariat "pour affaire vous concernant" vous donne le droit de demander votre placement en garde à vue. Loin d'être une mesure coercitive, la garde à vue vous donne la possibilité, dans ce cas, de bénéficier des droits de la défense. Elle vous permet ainsi :

  • de connaître précisément l'infraction que vous êtes soupçonné d'avoir commise, ainsi que sa date présumée ;
  • d'être examiné par un médecin ;
  • de faire prévenir votre employeur ainsi que votre famille ;
  • d'être assisté par un avocat, qui pourra être présent à tous vos interrogatoires et consulter les procès-verbaux d'audition ;
  • d'invoquer votre "droit au silence", c'est-à-dire le droit de vous taire après avoir décliné votre identité.

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