Faire opposition à un paiement par carte bancaire

Quand faire opposition ?

La loi permet de contester un paiement dans les cas suivants :

• perte ;
• vol ;
• détournement ;
• utilisation frauduleuse de la carte ou des données qui lui sont liées.

• si le paiement frauduleux a été effectué sans l'utilisation physique de la carte ;
• si un bénéficiaire en situation de redressement continue d'effectuer des prélèvements sur la carte.

Comment faire opposition ?

L'opposition se fait par téléphone auprès des centres interbancaires d'opposition. Ces centres fonctionnent 24 h sur 24. Elle doit ensuite être confirmée par écrit à l'agence.

Effets de l’opposition

La banque restitue la totalité des sommes contestées s'il est établi qu'il n’y pas eu de négligence de la part du titulaire de la carte. Si le code de la carte bancaire a été utilisé, la banque peut appliquer une franchise d'un montant maximum de 150 €. En cas de faute lourde, elle peut refuser tout remboursement.

Certains prélèvements automatiques sur carte bancaire n'ont pas de montants prédéterminés. Si la somme prélevée dépasse le montant auquel le client s'attend, il peut demander l'opposition du prélèvement. Le remboursement ne peut être refusé par la banque et sera effectué dans un délai de huit semaines.

C'est à la banque de prouver la négligence ou la faute lourde du titulaire de la carte.