Faire opposition à un paiement par carte bancaire

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 7 février 2014 - fiche pratique
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opposition paiement carte bancaire

Faire opposition à un paiement par carte bancaire

En principe, les opérations réalisées avec une carte bancaire sont irrévocables. Les possibilités de contestation sont donc limitées.


Quand faire opposition ?

La loi permet de contester un paiement dans les cas suivants :

  • perte ;
  • vol ;
  • détournement ;
  • utilisation frauduleuse de la carte ou des données qui lui sont liées.

 

De ces points, il découle que l'opposition sera recevable notamment :
  • si le paiement frauduleux a été effectué sans l'utilisation physique de la carte ;
  • si un bénéficiaire en situation de redressement continue d'effectuer des prélèvements sur la carte.

Comment faire opposition ?

L'opposition se fait par téléphone auprès des centres interbancaires d'opposition. Ces centres fonctionnent 24 h sur 24. Elle doit ensuite être confirmée par écrit à l'agence.

C’est la date de réception de la lettre qui sera retenue comme date de l'opposition. C’est pour cela qu'il convient de l'adresser au plus tôt, de préférence en recommandé avec avis de réception. Le délai de contestation est de 13 mois.
 
En général les banques facturent des frais d'opposition.

Effets de l’opposition

La banque restitue la totalité des sommes contestées s'il est établi qu'il n’y pas eu de négligence de la part du titulaire de la carte. Si le code de la carte bancaire a été utilisé, la banque peut appliquer une franchise d'un montant maximum de 150 €. En cas de faute lourde, elle peut refuser tout remboursement.

Certains prélèvements automatiques sur carte bancaire n'ont pas de montants prédéterminés. Si la somme prélevée dépasse le montant auquel le client s'attend, il peut demander l'opposition du prélèvement. Le remboursement ne peut être refusé par la banque et sera effectué dans un délai de huit semaines.

C'est à la banque de prouver la négligence ou la faute lourde du titulaire de la carte.

 

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