Faire un transfert de permis de construire

Conditions à remplir et démarches à suivre pour transférer un permis de construire
Conditions à remplir et démarches à suivre pour transférer un permis de construire
Un permis de construire, aussi appelé permis de construction, est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, d’un bâtiment industriel ou de tout autre type de bâtiment. Le transfert d'un permis de construire nécessite l'accomplissement de formalités spécifiques.


Comment transférer d'un permis de construire ?

Il est nécessaire de remplir différentes conditions afin de pouvoir exercer un transfert de permis de construire.

Tout d’abord, il faut impérativement que le permis à transférer soit encore valide. Ensuite, il faut que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire de ce même permis aient tous deux donné leur accord concernant le transfert.

Le transfert de permis de construire peut porter sur l’ensemble de la construction, ou bien sur seulement une partie. Il s’agit alors d’un transfert partiel de permis de construire.

Une démarche simple

Le transfert de permis de construire relève d’une démarche administrative.

Afin d’obtenir une autorisation de transférer un permis de construire, il faut effectuer une demande au moyen du formulaire intitulé cerfa n°13412*02. Ce formulaire doit ensuite être déposé à la mairie ou envoyé par lettre recommandée.
 
Afin d’être effectif, le transfert fait l’objet d’une décision administrative, qui autorise ou non le transfert. Un arrêté fixe cette décision.
 
La procédure encadrant le transfert de permis de construire n’était soumise à aucune réglementation jusqu'à ce que les tribunaux interviennent.