Fiches d'état civil et de nationalité française
Par : Philippe Colin - Dernière modification : 5 mars 2013 - fiche pratique
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Les fiches d'état civil et de nationalité française
La fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil ont été supprimées en 2000.
Le décret de suppression
L'article 1er du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, prévoit que la « fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil sont supprimées ».
L'article 2 du décret indique quels sont les documents à fournir, selon la procédure concernée, en remplacement des fiches d'état civil et de nationalité française.
Documents supprimés et documents de remplacement
| Documents produits | Documents que les usagers sont dispensés de produire |
| Livret de famille régulièrement tenu à jour | Extrait de l'acte de mariage des parents ; Extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants ; Copie de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité. |
| Livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs. | Certificat de nationalité française |
| Carte nationale d'identité en cours de validité | Certificat de nationalité française ; Extrait de l'acte de naissance du titulaire. |
| Passeport en cours de validité | Extrait de l'acte de naissance du titulaire ou de ses enfants mineurs qui y sont mentionnés |
| Carte d'ancien combattant ou carte d'invalide de guerre ou carte d'invalide civil | Extrait de l'acte de naissance du titulaire |
| Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil | Certificat de nationalité française ; Une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. |
| Source : Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 | |