Fin de contrat d'une location saisonnière

La fin d'une location saisonnière
La fin d'une location saisonnière
La location saisonnière est une location de courte durée. Elle prend fin à la date indiquée dans le contrat ou, à défaut, à celle convenue par les parties.


Durée d’une location saisonnière

L'article D.324-1 du Code du tourisme précise que "les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile".

En outre, la loi Hoguet régissant l'activité d'agent immobilier indique qu'est "considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs" (art. 1-1).

La location saisonnière est donc une location consentie à la semaine, à la quinzaine ou au mois pour une durée maximale de trois mois. Toutefois, la jurisprudence admet que, dans certaines régions touristiques, la notion de saison puisse être élargie à six mois ; à Paris, on peut aussi considérer que cette saison touristique dure toute l'année.

Les contraintes

Si c’est une résidence secondaire, située en ville, on estime que vous faites un usage commercial de votre logement. Dans les villes de plus de 200 000 habitants, il faut alors demander un changement d’usage à la mairie. A Paris et à Lyon, il est soumis à des contraintes particulières dans le centre.

Si ce sont des chambres de votre logement principal, elles peuvent être assimilées à une chambre d’hôtes. Vous ne pouvez alors pas louer plus de cinq chambres ni héberger plus de quinze personnes. Il faut également déclarer cette activité à la mairie.

Une location saisonnière est réservée pour une période limitée, de date à date.
Le contrat doit préciser les dates ainsi que les heures de départ et d'arrivée des locataires.

Si vous arrivez en retard, vous ne pouvez pas exiger que la location soit prolongée d'autant. Inversement, si vous quittez les lieux plus tôt que prévu, le propriétaire ne vous devra aucun remboursement partiel du loyer.

Restitution du dépôt de garantie en fin de location

Après avoir effectué l'état des lieux de sortie, le propriétaire doit vous restituer le dépôt de garantie de votre location saisonnière le jour du départ s'il ne constate aucune dégradation. En général, le dépôt de garantie excède rarement 25 % du prix de la location.

Si un dégât est constaté, le propriétaire a trois mois pour vous envoyer le solde du dépôt de garantie, amputé des frais de réparation. A votre demande, il doit justifier le montant de la retenue.