Fiscalité de l'auto-entrepreneur

L'année de la création de votre entreprise, vous êtes exonéré de la CET
L'année de la création de votre entreprise, vous êtes exonéré de la CET
La fiscalité de l'auto-entrepreneur a le mérite d'être simple et vous permet de choisir un régime adapté à vos souhaits : déclaration du revenu imposable avec application d'un abattement ou impôt sur le revenu payé au fur et à mesure. Vous ne facturez pas de TVA et ne payez pas de contribution économique territoriale la 1re année.


Le régime de la micro-entreprise

Le statut fiscal du micro-entrepreneur n'est pas compliqué. Vous indiquez sur votre déclaration d'ensemble des revenus (nº 2042C) le montant du chiffre d'affaires réalisé. C'est l'administration fiscale qui applique directement un abattement pour frais professionnels de :

  • 71% du CA pour les ventes de marchandises ;
  • 50% pour une activité commerciale ou artisanale ;
  • 34% pour les activités libérales.


Le solde ainsi obtenu sera ajouté à vos revenus imposables. Vous êtes, de plus, exonéré de la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) l'année de la création de votre entreprise.

L'impôt sur le revenu peut être prépayé

Il existe une option encore plus simple : le prélèvement libératoire, qui vous permet de payer l'impôt sur le revenu (IR) en plusieurs fois. Vous pouvez choisir de payer votre IR chaque mois ou chaque trimestre en appliquant un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé.

Vous versez donc tous les mois (ou tous les trimestres) la somme suivante :

  • 1% du CA pour les ventes de marchandises ;
  • 1,70% pour une activité commerciale ou artisanale ;
  • 1,70% pour une activité de services ;
  • 2,20% pour une activité libérale.


Attention :  cette option n'est possible que si : les revenus de votre foyer fiscal n'excèdent pas 26 420 € pour une personne seule en 2012 (52 840 € pour un couple, 79 260 € pour un couple avec deux enfant...), ou si vous avez opté pour le régime microsocial.

Vous êtes exonéré de la contribution économique territoriale au titre de l'année de création, puis des 2 années suivantes si vous souscrivez une déclaration.

La TVA

Dans les 2 cas, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne pouvez pas déduire celle qui est facturée par vos fournisseurs.