Fonds de commerce : l'essentiel

L'essentiel à savoir sur le fonds de commerce
L'essentiel à savoir sur le fonds de commerce
Le fonds de commerce n'est défini ni par la loi ni par le Code du commerce. Cette notion résulte de la jurisprudence, ce qui peut être de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des entrepreneurs. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le fonds de commerce.


Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est une notion abstraite. Elle est définie par les éléments qui le composent, c'est-à-dire tous les éléments corporels et incorporels affectés à l'exercice d'une activité commerciale tels que :

  • le nom commercial ;
  • la clientèle ;
  • le droit au bail ;
  • le matériel.

Le fonds de commerce regroupe l'ensemble de ces éléments qui sont affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Le nom commercial, l'enseigne ou encore la clientèle forme ainsi un tout appelé fonds de commerce.

Eléments constituant le fonds de commerce

Les éléments corporels

Les éléments corporels constituant le fonds de commerce sont indispensables pour exercer une activité commerciale. Il s'agit notamment :

  • des outillages, mobiliers, matériels ;
  • des agencements, installations et aménagements ;
  • des biens dont la durée de vie est supérieure à un an.
     

Les éléments incorporels

La clientèle constitue l'élément indispensable et principal d'un fonds de commerce. Sans la clientèle, un fonds de commerce ne peut pas exister. Le fonds de commerce est également constitué du droit au bail. Le droit au bail constitue le droit, pour l'entrepreneur, de jouir du local dans lequel il exerce son activité. Parmi les éléments incorporels constituant le fonds de commerce, on trouve également le nom commercial et l'enseigne. Lors de la vente d'un fonds de commerce l'ensemble de ces éléments est transmis à l'acquéreur.

Acheter ou créer un fonds de commerce

La création d'un fonds de commerce

Lorsqu'un entrepreneur crée une entreprise, celui-ci doit, soit acheter un fonds de commerce, soit en créer un. S'il ne rachète pas un fonds préexistant, il crée nécessairement un fonds de commerce. Il se dote d'une clientèle, achète du matériel et trouve un nom commercial.


L'achat d'un fonds de commerce

Un entrepreneur peut également créer une entreprise en achetant un fonds de commerce préexistant. Dans ce cas, il signe un compromis de vente qui constitue un engagement entre acheteur et vendeur.

Le compromis de vente du fonds de commerce précise :

  • les modalités de la vente ;
  • la date de signature de l'acte définitif ;
  • les clauses suspensives.

Suite à la signature du compromis de vente et après réalisation des conditions suspensives, un acte définitif de vente est signé entre l'acheteur et le vendeur.


L'acte définitif de vente peut être :

  • sous seing privé : signé entre les parties elles-mêmes ;
  • notarié : signé devant notaire.
     

Cet acte doit contenir certaines informations obligatoires telles que :

  • l'origine de propriété du fonds de commerce ;
  • le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux réalisés au cours des trois dernières années ;
  • le contenu du fonds de commerce ;
  • l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds.