Définition juridique du fonds de commerce
Ni la loi, ni le code du commerce ne donnent de définition du fonds de commerce. Celle-ci résulte de la jurisprudence : un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.
Les "éléments corporels" désignent les éléments tangibles, palpables, comme par exemple le mobilier, l'outillage, les agencements qui sont utilisés dans le cadre de l'activité commerciale...
Les "éléments incorporels" désignent principalement la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Ce sont des éléments qui ne sont pas tous matériellement quantifiables, mais essentiels à la bonne marche du commerce et donc à la valeur du fonds de commerce.
A noter : la composition d'un fonds de commerce et la nature des éléments qui le constituent, varient selon l'activité exercée.
Dans le cas d'une boulangerie, par exemple, le four fera partie du fonds de commerce parce qu'il est essentiel à l'activité. Mais si un salon de coiffure, par exemple, dispose d'un four pour ses employés, ce dernier ne fait pas partie du fonds de commerce.
Idem pour les agencements, qui sont inexistants si le fonds de commerce est un site internet.
Les éléments corporels du fonds de commerce
Les éléments corporels concourent à l'exploitation du fonds de commerce et désignent :
- les agencements, installations et aménagements ;
- le matériel, le mobilier et l'outillage ;
- tous les biens dont la durée de vie est supérieure à 1 an.
A noter : les stocks de marchandises ne font pas partie des éléments corporels d'un fonds de commerce.
Les éléments incorporels du fonds de commerce
La clientèle est l'élément principal, et essentiel, sans lequel un fonds de commerce n'existe pas. Elle est considérée comme "l'aptitude à réaliser un chiffre d'affaires". La clientèle est propre au fonds et désigne les clients qui consomment le service ou les biens vendus par l'exploitant.
L'achalandage correspond au potentiel de clientèle, c'est-à-dire l'aptitude du fonds à attirer, du fait de sa localisation, une clientèle occasionnelle ou de passage.
Le droit au bail n'est pas lié à l'exploitant, mais au fonds de commerce lui-même. Le droit au bail contient un "droit au renouvellement", transmis lors de la cession du fonds, sans l'aval du propriétaire. Il permet ainsi le maintien dans les lieux en évitant toute éviction arbitraire. Ce droit au bail n'est pas indispensable (un site e-commerce peut remplacer un local).
Le nom commercial et l'enseigne sont automatiquement transmis au repreneur d'une affaire qui peut ensuite en changer s'il le désire.
Les autres éléments incorporels sont les marques de fabrique, les brevets d'invention, les licences et autorisations administratives... Ils se transmettent avec le fonds de commerce.
Par exemple, la licence IV, qui permet de commercialiser de l'alcool, est limitée. Le rachat d'un bar est le seul moyen d'obtenir cette licence.
A noter : le contrat de franchise n'est pas un élément incorporel. Conclu entre l'exploitant et le franchiseur, il nécessite l'agrément de ce dernier pour être transmis à l'acquéreur.
Les dettes et créances ne sont pas incluses dans un fonds de commerce. Tout comme les contrats de travail des salariés du fonds qui doivent toutefois être repris par l'acheteur.