Qu'est-ce que le forfait social ?

A quelles sommes s’applique le forfait social ?

Depuis le 1er janvier 2012, l’application a été élargie. Il porte désormais sur les sommes versées au titre :

• des prestations de retraite supplémentaire ;
• des prestations de prévoyance complémentaire ;
• de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
• de l'intéressement général, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;
• de l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE) ;
• de l’abondement au plan d’épargne de retraite collectif (PERCO) ;
• de la part de rémunération correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe, versée aux sportifs ;
• des rémunérations liées à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale dont bénéficient, sous certaines conditions, les administrateurs et membres des conseils de surveillance de SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

Quelles sont les sommes exclues du forfait social ?

Les sommes suivantes ne sont pas concernées par le forfait social :

• les avantages résultant de l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites (assujetties à des contributions patronales et salariales, respectivement de 14 % et 8 %) ;
• les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, et la participation de l'employeur au financement des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• les avantages sous forme de titre-restaurant ou chèque emploi service universel préfinancé ;
• les avantages accordés par les comités d'entreprise dans le cadre des activités sociales et culturelles.

A savoir : par rupture du contrat de travail, la loi entend : mise à la retraite, licenciement et rupture conventionnelle.

Quel est le taux du forfait social ?

Le taux du forfait social est de 8 % depuis le 1er janvier 2011.