Qu'est-ce que le forfait social ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 10 juin 2013 - fiche pratique
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forfait social

Qu'est ce que le forfait social ?

Le forfait social est une contribution salariale patronale. Il a été institué le 1er janvier 2009. Il s’applique à tous les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale, mais soumis à la CSG.


A quelles sommes s’applique le forfait social ?

Depuis le 1er janvier 2012, l’application a été élargie. Il porte désormais sur les sommes versées au titre :

  • des prestations de retraite supplémentaire ;
  • des prestations de prévoyance complémentaire ;
  • de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
  • de l'intéressement général, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;
  • de l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE) ;
  • de l’abondement au plan d’épargne de retraite collectif (PERCO) ;
  • de la part de rémunération correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe, versée aux sportifs ;
  • des rémunérations liées à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale dont bénéficient, sous certaines conditions, les administrateurs et membres des conseils de surveillance de SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

Quelles sont les sommes exclues du forfait social ?

Les sommes suivantes ne sont pas concernées par le forfait social :

  • les avantages résultant de l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites (assujetties à des contributions patronales et salariales, respectivement de 14 % et 8 %) ;
  • les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, et la participation de l'employeur au financement des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les avantages sous forme de titre-restaurant ou chèque emploi service universel préfinancé ;
  • les avantages accordés par les comités d'entreprise dans le cadre des activités sociales et culturelles.

A savoir : par rupture du contrat de travail, la loi entend : mise à la retraite, licenciement et rupture conventionnelle.

Quel est le taux du forfait social ?

Le taux du forfait social est de 20 % depuis le 1er août 2012.

A savoir : le taux était de 8 % au 1er janvier 2012, 6 % au 1er janvier 2011, et de 4% en 2010. Il était de 2 % lors son introduction en janvier 2009.

 

Retrouvez toutes les informations sur le forfait social sur le site de l'URSSAF : www.urssaf.fr.


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