Formalités pour dissoudre une entreprise

Les formalités de dissolution d'une entreprise
Les formalités de dissolution d'une entreprise

Après avoir réuni une assemblée extraordinaire, vous devez voter la dissolution, puis nommer un liquidateur qui procèdera aux formalités nécessaires pour dissoudre une entreprise. La réalisation des actifs, la liquidation du passif, ainsi que l'information des tiers sont les étapes essentielles.



étape 1

Assemblée extraordinaire et nomination du liquidateur

Vous devez réunir une assemblée extraordinaire pour voter la décision de dissolution de l'entreprise.
Par cette décision, vous désignez également un liquidateur chargé de la procédure de dissolution de l'entreprise, conformément aux dispositions des statuts.

étape 2

Premières formalités à accomplir suite à la décision de dissolution de l’entreprise

Suite à la décision d'assemblée de dissoudre l'entreprise le liquidateur procède aux formalités suivantes :

  • enregistrement à la recette des impôts de la décision de dissolution et de la nomination d'un liquidateur ;
  • publication de la décision dans un journal d'annonces légales ;
  • dépôt au greffe du tribunal de commerce de 2 copies de cette décision ;
  • déclaration de la procédure de dissolution de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

A noter : certaines de ces démarches doivent être réalisées dans un délai d'1 mois après la décision de l'assemblée.

étape 3

Pour dissoudre l’entreprise, le liquidateur doit ensuite liquider l’actif

Pour compléter la dissolution d'une entreprise, le liquidateur doit :

  • réaliser un inventaire de l'actif et du passif ;
  • procéder au paiement des dettes de la société, payer les créanciers de la société, tels que les salariés, les fournisseurs, l'Etat... ;
  • établir les comptes définitifs de liquidation et les faire approuver par l'assemblée des associés ;
  • déposer au greffe du tribunal de commerce la décision d'assemblée d'approbation des comptes en vue de la radiation du registre de commerce et des sociétés ;
  • publier l'avis définitif de clôture dans un journal d'annonces légales ;
  • répartir entre les associés le "boni de liquidation" s'il existe, c'est-à-dire la somme restante non utilisée après paiement des dettes.

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