Garantie des risques locatifs (GRL)

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 15 avril 2013 - fiche pratique
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Se garantir contre les loyers impayés

La garantie des risques locatifs est un nouveau contrat d'assurance qui couvre les propriétaires contre les risques de loyers impayés et les dégradations locatives pendant toute la durée du bail.


Qui est concerné par la garantie des risques locatifs ?

Tous les bailleurs privés - personnes physiques ou SCI entre parents - peuvent souscrire un contrat de garantie des risques locatifs (GRL), si :

  • le loyer n'excède pas 2 000 €, charges comprises ;
  • le logement est utilisé comme résidence principale (sont donc exclus les résidences secondaires et les baux commerciaux) ;
  • le montant du loyer ne dépasse pas 50% des ressources mensuelles des locataires (salaires, pensions, allocations, aides au logement).


Sont exclus les personnes morales, les sous-locations, les baux commerciaux, ruraux et professionnels.

Ce contrat peut être souscrit :

  • lorsque les locataires entrent dans le logement ;
  • si les locataires sont en place depuis plus de 6 mois et qu'il n'y a pas déjà 2 mois d'impayés de loyers.

Quels sont les avantages de la garantie des risques locatifs?

Le contrat socle couvre :

  • les loyers impayés (jusqu'au départ des locataires) ;
  • les frais de procédure (honoraires d'huissiers ou d'avocat, serrurier...) ;
  • les dépenses liées à la dégradation locative, pour un montant maximum de :
  • 7 700 € TTC dans le cas d'une location vide ;
  • 3 500 € TTC dans le cas d'une location meublée.


Le montant maximal des indemnisations versées en cas de loyers impayés et de frais de procédure s'élève à 70 000 €.

Vous pouvez de plus souscrire à des garanties complémentaires, proposées par votre assureur. Le dispositif lié à la garantie des risques locatifs a été remanié fin décembre 2009 et la plupart des assureurs réaménagent leurs contrats en conséquence.

Où souscrire une GRL ?

Vous devez vous adresser à une compagnie d'assurances ou à une mutuelle, et vérifier qu'elle a signé une convention de partenariat avec l'APAGL (Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives).

Vous trouverez la liste des assureurs habilités sur le site internet : www.apagl.fr

Ce sont les assureurs qui fixent eux-mêmes le montant des primes d'assurances. Mieux vaut comparer avant de vous engager.


 

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