Garantie des risques locatifs (GRL)

Qui est concerné par la garantie des risques locatifs ?

Tous les bailleurs privés - personnes physiques ou SCI entre parents - peuvent souscrire un contrat de garantie des risques locatifs (GRL), si :

• le loyer n'excède pas 2 000 €, charges comprises ;
• le logement est utilisé comme résidence principale (sont donc exclus les résidences secondaires et les baux commerciaux) ;
• le montant du loyer ne dépasse pas 50% des ressources mensuelles des locataires (salaires, pensions, allocations, aides au logement).

Sont exclus les personnes morales, les sous-locations, les baux commerciaux, ruraux et professionnels.

Ce contrat peut être souscrit :

• lorsque les locataires entrent dans le logement ;
• si les locataires sont en place depuis plus de 6 mois et qu'il n'y a pas déjà 2 mois d'impayés de loyers.

Quels sont les avantages de la garantie des risques locatifs?

Le contrat socle couvre :

• les loyers impayés (jusqu'au départ des locataires) ;
• les frais de procédure (honoraires d'huissiers ou d'avocat, serrurier...) ;
• les dépenses liées à la dégradation locative, pour un montant maximum de :
• 7 700 € TTC dans le cas d'une location vide ;
• 3 500 € TTC dans le cas d'une location meublée.

Le montant maximal des indemnisations versées en cas de loyers impayés et de frais de procédure s'élève à 70 000 €.

Vous pouvez de plus souscrire à des garanties complémentaires, proposées par votre assureur. Le dispositif lié à la garantie des risques locatifs a été remanié fin décembre 2009 et la plupart des assureurs réaménagent leurs contrats en conséquence.

Où souscrire une GRL ?

Vous devez vous adresser à une compagnie d'assurances ou à une mutuelle, et vérifier qu'elle a signé une convention de partenariat avec l'APAGL (Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives).

Vous trouverez la liste des assureurs habilités sur le site internet : www.apagl.fr