GPEC : régime social des indemnités

GPEC : régime social des indemnités
GPEC : régime social des indemnités
Depuis le 1er janvier 2011, le régime fiscal et social des indemnités versées à un salarié dans le cadre d’un accord GPEC a été modifié.


GPEC : qu'est-ce que c'est ?

La GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences) peut être considérée comme une gestion des ressources humaines d’une société. C'est un moyen de réflexion sur les besoins de l'entreprise en terme de compétences, et pas seulement en terme d'emploi.

Cette gestion est à la fois :

  • Anticipative : prévoir l’évolution des emplois au sein de l’entreprise, en tenant compte des changements attendus au niveau technique, professionnel, structurel... ;
  • Préventive : préserver des emplois en permettant aux salariés d’accéder à des formations.

La GPEC correspond à l’ensemble des mesures mises en place au sein de l’entreprise, permettant de faire face aux contraintes de l’environnement tout en étant conformes aux éventuels choix stratégiques de la société.

La GPEC repose donc sur des négociations entre

  • la direction ;
  • et les partenaires sociaux ou IRP (Instances Représentatives du Personnel).

Depuis la loi de 2005 (appelée parfois loi "Borloo"), la GPEC est obligatoire pour toutes les entreprises comptant plus de 300 salariés. Bien entendu, rien n’interdit aux entreprises ayant moins de 300 salariés d’engager des négociations dans le cadre d’un accord GPEC.

GPEC : les différents accords

On peut distinguer plusieurs types d’accords GPEC :

  • Des accords de GPEC qui ne contiennent pas de "menaces" à terme des emplois au sein de l’entreprise ;
  • Des accords de mobilité, encourageant ainsi les salariés à une mobilité géographique dans l’objectif de maintenir des emplois ou certains types de métiers ;
  • Des accords de GPEC organisant une sorte de restructuration, prévoyant donc des suppressions d’emplois (accompagnés de formations ou de requalifications des salariés concernés).

Un accord GPEC ne doit pas seulement viser à gérer le personnel, mais doit aussi accompagner le personnel afin qu'il puisse développer ses compétences.

Régime des indemnités dans le cadre d'un accord GPEC

Avant la loi :
Toutes les indemnités versées aux salariés qui quittent l’entreprise dans le cadre d’un accord GPEC sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Après la loi de financement de la sécurité sociale 2011 et loi de finances 2011 :
Désormais, les indemnités de rupture versées dans le cas d’un départ volontaire suite à un accord GPEC sont :

  • soumises en totalité à l’impôt sur le revenu ;
  • soumises en totalité aux cotisations sociales ;
  • soumises en totalité avec un abattement de 1.75% (dans la limite de 4 fois le plafond de sécurité sociale) aux cotisations CSG et CRDS.

Dans le cadre d'un accord GPEC, les indemnités de rupture sont soumise au même régime que celui applicable aux indemnités versées en cas de départ volontaire du salarié à la retraite.