Harcèlement moral : dans quels cas porter plainte ?

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 31 juillet 2013 - fiche pratique
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Harcèlement Moral Plainte

Les limites du harcèlement moral

Depuis 2002, le harcèlement moral est intégré au Code du travail et sa répression est dans le Code pénal. Sachez le reconnaître et réagir.


Définition

Le harcèlement moral est l'ensemble des "agissements répétés (...) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" (articles L.1152-1 à L.1152-4 du Code du travail).

A noter : le harcèlement psychologique peut être le fait de n'importe quel collègue, indépendamment de votre rapport hiérarchique.

Situations de harcèlement

Vous êtes peut-être victime de harcèlement moral au travail si vous sentez :

  • de la méchanceté gratuite, des sarcasmes, de la perversion ;
  • que l'on tente de vous mettre de côté, soit par concurrence (si cela vient d'un collègue), soit pour ne pas supporter les conséquences de votre licenciement ;
  • que l'on vous impose une pression afin d'améliorer votre productivité.

Manifestations du harcèlement

Sont potentiellement considérés comme du harcèlement :

  • le refus de communiquer, des menaces ;
  • une mise au placard ou un surcroît de travail ;
  • des conditions de travail dégradantes ;
  • l'absence de consignes ou des consignes contradictoires, l'assignation à des tâches qui ne sont pas dans vos compétences ;
  • des critiques répétées, des insultes, des humiliations, des remarques injustifiées qui sortent du cadre de votre travail.

Dépôt de plainte

Vous pouvez porter plainte au conseil des prud'hommes et au commissariat ou à la gendarmerie.
En tant que victime potentielle, vous ne risquez légalement rien à vous manifester. On ne peut pas vous licencier à cause de votre plainte pour harcèlement moral. La jurisprudence impose aux entreprises de préserver leurs salariés de ce problème.
Confrontez-vous d'abord à la source de votre harcèlement, pour tenter de clarifier la situation avant de faire appel à la justice.

Essayez d'engager une procédure de médiation au sein de l'entreprise. Le médiateur doit être choisi d'un commun accord entre les parties. Il peut tout à fait s'agir d'une personne appartenant à l'entreprise (délégué du personnel, directeur des ressources humaines...). Le médiateur s'informe alors de l'état des relations entre les parties et tente de les concilier. En cas d'échec, il doit prévenir le "harceleur" des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

Rassemblez toutes les preuves et les témoignages de votre entourage professionnel afin d'appuyer votre plainte. L'accusé encourt le licenciement pour harcèlement moral et des sanctions pénales et financières (2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

Adresses du Conseil des prud'hommes
 

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