Vos droits face à un huissier
Même muni d'une décision de justice l'autorisant à procéder à une saisie à votre domicile, un huissier de justice doit respecter certaines règles :
- la trêve hivernale : aucune expulsion n’est possible entre le 1er novembre et le 15 mars ;
- un huissier ne peut pénétrer dans votre domicile sans votre accord entre 21 h et 6 h, un dimanche ou un jour férié ;
- l'huissier ne peut en aucun cas saisir les biens et revenus dits "insaisissables".
Biens insaisissables
Ces biens insaisissables sont en effet nécessaires à votre activité professionnelle ainsi qu'à votre vie courante et à celle de votre famille :
- le linge de maison ;
- un meuble pour le linge ;
- un meuble pour ranger les vêtements ;
- une machine à laver ;
- les vêtements ;
- la literie ;
- les produits d'entretien et de soin corporel ;
- les ustensiles de cuisine et denrées alimentaires ;
- les objets appartenant aux enfants ;
- les souvenirs personnels ou familiaux ;
- les animaux ;
- le matériel scolaire ;
- le téléphone ;
- le matériel professionnel.
Sommes insaisissables
De même, une saisie par huissier sur vos comptes bancaires ne peut concerner certaines sommes, dites insaisissables :
- le RSA (revenu de solidarité active) et ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
- les allocations logement et payées par l’employeur aux chargés de famille ;
- les rentes perçues suite à un accident de travail ;
- la retraite versée à un ancien combattant ;
- les indemnités versées au salarié qui a avancé des frais professionnels ;
- la prestation de fidélité et de reconnaissance touchée par les sapeurs-pompiers volontaires.
Enfin, dans un délai de 15 jours après une saisie sur compte bancaire, vous pouvez demander à votre banque la mise à disposition d'un Solde Bancaire Insaisissable (SBI). Cette somme, égale à une mensualité du RSA pour une personne seule (483,24 € au 1er janvier 2013) doit se trouver sur votre compte au jour de votre demande. A noter que le SBI ne peut se trouver que sur un seul compte, et ne peut pas être cumulé avec une autre somme insaisissable.
Quels recours en cas de litige avec un huissier ?
En cas de conflit vous opposant à un huissier de justice, plusieurs possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez ainsi :
- contester la légalité ou l'opportunité d'un acte en rapport direct avec le procès en cours, devant le tribunal compétent ;
- contester la légalité ou l'opportunité de tout autre acte, par assignation devant le juge de l'exécution ;
- contester les frais pour les actes non tarifés par la réglementation (constat d'huissier, rédaction d'acte, consultation juridique...) en saisissant le greffier en chef du tribunal compétent ;
- contester les honoraires en faisant appel au juge du tribunal dont dépend l’huissier ;
- saisir la chambre départementale des huissiers de justice afin de vous plaindre du comportement d'un huissier (absence de réponse à vos correspondances, absence de compte-rendu, refus répétés de rendez-vous) ;
- saisir le procureur de la République afin de dénoncer tout autre manquement grave de l'huissier.