Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Qui paie l'impôt sur la fortune?

Toute personne fiscalement domiciliée en France, dont le patrimoine taxable est supérieur ou égal à 1 300 000 € (contre 800 000 euros avant la réforme de la Loi de finance rectificative pour 2011), est soumis à l'impôt sur la fortune.

Quels sont les biens imposables ?

Le patrimoine retenu est celui de votre foyer fiscal, qui diffère du foyer fiscal considéré pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il inclut en effet votre concubin et les enfants mineurs dont vous administrez les biens, mais pas les enfants majeurs rattachés.

Le patrimoine est l'ensemble des biens, droits et valeurs qui ont une valeur marchande :

• les immeubles, les terrains à bâtir ou les terres agricoles (sauf si elles procurent des revenus professionnels) ;
• les biens détenus en usufruit ;
• le mobilier, les bijoux, voitures, bateaux, avions, les chevaux de course ;
• les liquidités, comptes bancaires et postaux, livrets de caisse d'épargne ;
• les placements financiers ;
• les biens professionnels qui ne sont pas exonérés.

Le patrimoine soumis à l'impôt sur la fortune diffère selon si vous êtes domicilié:

• en France : il inclura l'ensemble des biens situés en France et à l'étranger ;
• à l'étranger : le patrimoine taxable ne sera que celui situé en France. Les placements financiers en France seront exonérés de l'ISF.

A signaler : certaines dettes peuvent être déduites de la valeur imposable des biens.

Quels sont les biens exonérés ?

• les objets d'antiquité de plus de 100 ans d'âge, d'art, et de collection ;
• les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle ;
• les biens professionnels : l'activité professionnelle (de nature industrielle, commerciale, artisanale ou libérale) doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens ou son conjoint, et les biens doivent être nécessaires à l'exercice de sa profession ;
• les locaux d'habitation loués meublés si vous êtes loueur professionnel et dégagez plus de 50% de vos revenus de cette activité ;
• les parts ou actions de société, sous certaines conditions, notamment que vous exerciez des fonctions de dirigeant de la société ;
• certains biens ruraux ;
• la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels, qu'elles soient liées à un accident, à une maladie ou au titre d'une pension militaire d'invalidité ;
• la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ;
• les bois et forêts et les parts de groupements forestiers, pour les 3/4 de leur valeur ;
• ...

A noter : il faut, dans tous les cas, pouvoir produire des pièces justificatives de ces biens.

Pour plus d'informations sur les biens exonérés et partiellement exonérés de l'ISF, consultez le site de l'administration fiscale.

Quel est le montant de l'impôt sur la fortune ?

Il est calculé d'après un barème progressif.
Le calcul de l'ISF consiste à appliquer au patrimoine net un taux d'imposition qui varie :

• pour l'année 2011, de 0,75% pour un patrimoine compris entre 1 310 000 € et 2 570 000 € à 1,80% pour un patrimoine d'une valeur supérieure à 16 790 000 € (La loi de finance rectificative pour 2011 a supprimé la première tranche).
• pour l'année 2012, la réforme de la fiscalité du patrimoine simplifie le barème à deux tranches et réduit les taux soit, 0,25% entre 1 300 000€ et 3 000 000€ et 0,50€ pour un patrimoine d'une valeur supérieure à 3 000 000 €. Un système de décote permet d'atténuer les effets de seuil.

Les charges de famille, investissements dans les PME ou encore dons aux organismes d'intérêt général, peuvent vous permettre de bénéficier de réductions de l'ISF.

Que faut-il faire ?

Si vous étiez déjà imposable l'année dernière, vous recevrez une déclaration ISF pré-remplie. Dans le cas contraire, vous pouvez vous procurer le formulaire n° 2725, disponible sur le site de l'administration fiscale : impots.gouv, option "recherche de formulaires".
Notez qu'il est possible de remplir le formulaire sur ce site puis imprimer votre déclaration et l'envoyer au service des impôts dont vous dépendez.

Si vous êtes domicilié en France, vous devez faire parvenir votre déclaration avant le 15 juin de l'année 2011. Si vous êtes domicilié à l'étranger, en Europe, vous avez jusqu'au 16 juillet, dans le reste du monde jusqu'au 1^er septembre.

Pour 2011, la date limite de paiement est le 30 septembre 2011.

Vous pouvez payer par chèque bancaire à l'ordre du Trésor public ou par virement à la Banque de France.

C.G.I. Art. 885 et s.