Comment déclarer ses revenus ?

La déclaration annuelle
La déclaration annuelle
Bien que pré-remplie, votre déclaration de revenus relève de votre responsabilité. Vous pouvez choisir le moyen de déclarer vos revenus et la modifier. Mais attention, les erreurs peuvent vous coûter cher.


Le principe

Chaque année, vous recevez par voie postale votre déclaration de revenus. Elle est désormais pré-remplie avec vos salaires, traitements, pensions de retraite, allocations de préretraite, de chômage, vos indemnités journalières de maladie et vos revenus de capitaux mobiliers.

Vous devez rectifier les erreurs ou omissions éventuelles de l'administration fiscale.

La date limite pour renvoyer votre déclaration de revenus dépend du mode de déclaration choisi et de la région dans laquelle vous êtes domicilié.

En 2014, la déclaration papier a dû être rendue le 20 mai à minuit. S'agissant de la déclaration par internet (télédéclaration), la date limite était fixée au 27 mai 2014, 3 ou 8 juin selon le n°de département.

Pour les contribuables résidant à l’étranger, la date limite est identique sur papier et sur internet : ainsi, pour l’Europe, les pays du littoral méditerranéen, l’Amérique du Nord et l’Afrique, il ne fallait pas dépasser le 16 juin 2014 à minuit.

Pour les autres pays du monde, il falllait respecter le 30 juin 2014 à minuit.

A noter : depuis 2013, pour les déclarations effectuées sous forme papier, les contribuables ne sont plus tenus de justifier certaines informations déclarées - c'est, par exemple, le cas des dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d'impôt -. En conséquence, ces derniers n'ont plus à joindre à leur déclaration les pièces justificatives relatives. Celles-ci ne seront en effet réclamées par l'administration que dans le cas d'un contrôle ultérieur du dossier.

La télédéclaration

Munissez-vous de votre déclaration papier sur laquelle est inscrit votre numéro de télédéclarant. Prenez également votre avis d'imposition de l'année passée pour avoir votre revenu fiscal de référence.

Rendez-vous sur le site des impôts et inscrivez-vous dans l'espace abonnés.

Un certificat électronique, valable 3 ans, vous permet d'authentifier et de signer votre déclaration télétransmise. Enregistrez-le sur votre ordinateur car il vous sera demandé les années suivantes.

En télédéclarant, vous n'avez aucun justificatif à fournir.

La ristourne d'impôt de 20 € a été supprimée pour les primo-déclarants en ligne, depuis l'année 2011.

Accéder à la télédéclaration 2013

A noter : Les contribuables peuvent depuis 2013 choisir un accès simplifié avec un seul mot de passe pour accéder à la télédéclaration et aux autres services disponibles sur impots.gouv.fr. De cette façon, il n'est en conséquence plus nécessaire de se munir de ses trois identifiants, à savoir le numéro fiscal, le numéro de télédéclarant et le revenu fiscal de référence, par ailleurs chacun inscrits sur des documents distincts.

La validation par téléphone

Si la déclaration pré-remplie est complète et conforme, appelez le 0811 701 702 (coût d'un appel local depuis un poste fixe ou un portable) pour la valider. Cela vous dispense de toute autre formalité.

En cas de retard ou d’erreur de déclaration

Si vous ne déposez pas votre déclaration avant la date limite, vous subirez une majoration de 10 %, puis 40 % si vous ne la déposez pas dans les 30 jours qui suivent la première mise en demeure, et encore 80 % si vous ne la déposez pas dans les 30 jours qui suivent la seconde mise en demeure.

En cas d'insuffisance de déclaration, la pénalité est de 10 %, sauf si vous régularisez votre déclaration spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.

En cas d'erreur ou d'omission, vous êtes supposé être de bonne foi. C'est à l'administration fiscale de prouver la mauvaise foi. Dans ce cas, vous subissez une majoration de 40% en plus des intérêts de retard de 0,4 % par mois.

Si vous avez fait des manœuvres frauduleuses (falsifications de documents, ventes sans factures...), votre impôt sera majoré de 80 % en plus des intérêts de retard.

Votre situation change dans l’année

Votre déclaration pré-remplie n'en tiendra pas compte.
Vous vous êtes marié, pacsé; Vous avez rompu votre pacs ou vous avez divorcé :

Depuis le 1er janvier 2011 vous devez déposer une seule déclaration commune concernant les revenus de l'année entière et pour les deux conjoints. 

A noter : Au titre de l’année de votre mariage, et sur option irrévocable, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus : dans cette hypothèse, vous déposez une déclaration par personne avec les revenus et les charges pour l’année entière.

Concernant un divorce ou une rupture de pacs, vous devrez obligatoirement déposer deux déclarations séparées pour toute l’année, incluant vos seuls revenus et charges personnels.

    Votre conjoint est décédé :

    La déclaration des revenus perçus par votre conjoint ou partenaire au cours de l'année 2014 sera à déposer en même temps que la déclaration de vos revenus personnels perçus après le décès et déposée en tant que veuf(ve), soit en mai 2015. Votre quotient familial reste inchangé, vous êtes encore considéré comme marié ou pacsé au titre de l'année 2014.